Arrêt 171288 - Armes - 16/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.288 No Rôle: A. 172253/XV-494 Affaire: Arrêt 171288 - Armes - 16/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-29 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 06:43 Fiche Arrêt no 171.288 du 16 mai 2007 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Armes Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 171.288 du 16 mai 2007 A. 172.253/XV-494 En cause : MURATOVIC Semsudin, ayant élu domicile chez Me N. CROCHET, avocat, avenue Victor Tesch 22 6700 Arlon, contre : Le Gouvernement provincial du Luxembourg. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 avril 2006 par Semsudin MURATOVIC, qui demande l’annulation de la décision du gouverneur de la province du Luxembourg du 3 avril 2006 qui lui retire les autorisations de détention d’armes à feu de défense suivantes : ) n° 4/810011/05/1884 délivrée le 01/06/2005 par la Police d’Arlon et relative à une carabine de marque Krico n° 518542 en calibre 22L.R; ) n°4/810011/05/1900 délivrée par la Police d’Arlon et relative à un pistolet de marque CZ n° H1397 en calibre 9 mm; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 13 mars 2007, les convoquant à comparaître le 18 avril 2007; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XV - 494 - 1/2 Considérant que par lettre du 10 octobre 2006, le gouverneur de la province du Luxembourg a fait savoir au requérant qu’il retirait la décision attaquée; que ce retrait est devenu définitif; que le recours n’a plus d’objet; DECIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize mai deux mille sept par : M. LEROY, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. M. LEROY. XV - 494 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.288 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div