Arrêt 171326 - Divers (fonction publique) - 21/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.326 No Rôle: A. 176667/VIII-5655 Affaire: Arrêt 171326 - Divers (fonction publique) - 21/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-08 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 06:43 Fiche Arrêt no 171.326 du 21 mai 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 171.326 du 21 mai 2007 A.176.667/VIII-5655 En cause : DELVIGNE Brigitte, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Seneffe, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 septembre 2006 par Brigitte DELVIGNE qui demande l'annulation de la décision du Conseil du centre public d'action sociale de Seneffe du 16 août 2006, aux termes de laquelle Yves SOURIS est désigné en qualité de secrétaire du C.P.A.S. à partir du 1er septembre 2006; Vu l'arrêt no 166.382 du 5 janvier 2007 qui suspend l'exécution de la décision attaquée; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. CUVELIER , auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VIII - 5655 - 1/3 Vu la lettre du 12 mars 2007 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de la décision dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 166.382 du 5 janvier 2007, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de la décision attaquée; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 12 janvier 2007; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler la décision attaquée, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du Conseil du centre public d'action sociale de Seneffe du 16 août 2006, aux termes de laquelle Yves SOURIS est désigné en qualité de secrétaire du C.P.A.S. à partir du 1er septembre 2006. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5655 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un mai deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5655 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.326 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.382 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div