Arrêt 171332 - Divers (fonction publique) - 21/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.332 No Rôle: A. 178083/VIII-5696 Affaire: Arrêt 171332 - Divers (fonction publique) - 21/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-04 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 20:00 Fiche Arrêt no 171.332 du 21 mai 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 171.332 du 21 mai 2007 A.178.083/VIII-5696 En cause : MAIRESSE Marianne, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Seneffe. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 octobre 2006 par Marianne MAIRESSE qui demande l'annulation des décisions du conseil du Centre public d'action sociale de Seneffe du 19 septembre 2006, aux termes desquelles Françoise MARCIL est désignée en qualité de remplaçant du secrétaire en son absence et Sonia LAURENT est appelée à remplir les fonctions de second remplaçant en cas d'absence de Françoise MARCIL; Vu l'arrêt no 166.383 du 5 janvier 2006 qui suspend l'exécution des décisions attaquées; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. CUVELIER , auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VIII - 5696 - 1/3 Vu la lettre du 12 mars 2007 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation des décisions dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 166.383 du 5 janvier 2006, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution des décisions attaquées; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 11 janvier 2006; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler les décisions attaquées, DECIDE: Article 1er. Sont annulées les décisions du Conseil du centre public d'action sociale de Seneffe du 19 septembre 2006, aux termes desquelles Françoise MARCIL est désignée en qualité de remplaçant du secrétaire en son absence et Sonia LAURENT est appelée à remplir les fonctions de second remplaçant en cas d'absence de Françoise MARCIL. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5696 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un mai deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5696 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.332 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.383 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div