Arrêt 171335 - Divers (fonction publique) - 21/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.335 No Rôle: A. 176753/VIII-5656 Affaire: Arrêt 171335 - Divers (fonction publique) - 21/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-05 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 06:43 Fiche Arrêt no 171.335 du 21 mai 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 171.335 du 21 mai 2007 A.176.753/VIII-5656 En cause : PIRLOT Yves, quai de l'Ecluse 5 5300 Andenne, contre : la Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 septembre 2006 par Yves PIRLOT qui demande l'annulation de : « - (

1. la)décision du chef immédiat de la Poste, Madame Rogiers, du 24 juillet 2006 selon laquelle : "Monsieur PIRLOT Yves, Marie, Michel, agent des postes, né le 28.10.71, M/193382/61 est puni de la révocation à dater de ce jour"; - (
2. la)décision de l'employee & Union relations director", M. MICHIELS, du 24 juillet 2006 selon laquelle : "Article 1 - Monsieur Yves PIRLOT, Marie, Michel, agent des postes, né le 28.10.71, M/193382/61, est privé de la faculté de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement de traitement à partir du 28.09.05. Article 2. - Le traitement normal de l'intéressé est réduit à partir du 28.09.05" »; Vu l'arrêt no 166.266 du 21 décembre 2006 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VIII - 5656 - 1/3 Vu la lettre du 20 mars 2007 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 166.266 du 21 décembre 2006, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 12 janvier 2007; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5656 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un mai deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5656 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.335 Publication(
3. s)liée(
4. s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.166.266 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div