Arrêt 171337 - Divers (fonction publique) - 21/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.337 No Rôle: A. 175201/VIII-5604 Affaire: Arrêt 171337 - Divers (fonction publique) - 21/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-05 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 06:43 Fiche Arrêt no 171.337 du 21 mai 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 171.337 du 21 mai 2007 A.175.201/VIII-5604 En cause : MASSIN André, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : la Zone de police Vesdre, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 juillet 2006 par André MASSIN qui demande l'annulation de : "

1. de la décision prise par Monsieur le Commissaire Divisionnaire Marcel SIMONIS, en sa qualité de chef de corps de la zone de police Vesdre, de retirer au requérant sa qualité d*enquêteur – chef d*équipe de la Maison de Police de Mangombroux, pour l*affecter au service Police-Secours en tant qu*Inspecteur Principal avec participation au rôle de coordinateur de terrain à partir du 1/04/2006 et de l’éventuelle décision correspondante de lui nommer un remplaçant en qualité d*enquêteur – chef d*équipe de la Maison de Police de Mangombroux,
2. de la décision prise par le collège de police de la Zone Vesdre le 21 avril 2006 de confirmer l*affectation du requérant en tant qu*Inspecteur Principal à Police- Secours à la date du 1er avril 2006"; Vu l'arrêt no 166.344 du 3 janvier 2007 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII - 5604 - 1/3 Vu la demande de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 30 mars 2007 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 166.344 du 3 janvier 2007, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 15 janvier 2007; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5604 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un mai deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5604 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.337 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.344 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div