Arrêt 171343 - Divers (fonction publique) - 21/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.343 No Rôle: A. 172305/VIII-5518 Affaire: Arrêt 171343 - Divers (fonction publique) - 21/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-05 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 06:43 Fiche Arrêt no 171.343 du 21 mai 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 171.343 du 21 mai 2007 A. 172.305/VIII-5518 En cause : WEYRICH Michel, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles contre : le centre public d'action sociale de Nassogne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 avril 2006 par Michel WEYRICH qui demande l'annulation de : "

1. la délibération du centre public d'action sociale de Nassogne du 18 avril 2006 décidant d'engager une nouvelle procédure de recrutement pour le poste de secrétaire du CPAS,
2. la décision implicite de ne pas faire usage de la réserve de recrutement qui devait être constituée en exécution de la délibération du conseil de l'action sociale du 20 septembre 2006,
3. la décision implicite de ne pas verser le requérant dans ladite réserve de recrutement"; Vu l'arrêt no 159.128 du 23 mai 2006 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution des actes attaqués et les demande de mesures provisoires et d'astreinte; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; VIII - 5518 - 1/3 Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 17 avril 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 11 mai 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me RIVEROS, loco Me DEMARTIN, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une délibération du 4 octobre 2006, devenue définitive, la partie adverse a désigné le requérant comme secrétaire du CPAS; qu'il en découle un retrait implicite mais certain de la décision du 18 avril 2006 de la partie adverse d'engager une nouvelle procédure de recrutement pour le poste de secrétaire du CPAS et de la décision implicite de ne pas faire usage de la réserve de recrutement qui devait être constituée en exécution de la délibération du conseil de l'action sociale du 20 septembre 2006, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5518 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un mai deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5518 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.343 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.128 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div