Arrêt 171345 - Divers (fonction publique) - 21/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.345 No Rôle: A. 176981/VIII-5663 Affaire: Arrêt 171345 - Divers (fonction publique) - 21/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-05 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 06:43 Fiche Arrêt no 171.345 du 21 mai 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 171.345 du 21 mai 2007 A. 176.981/VIII-5663 En cause : WEYRICH Michel, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles contre : le centre public d'action sociale de la commune de Nassogne, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 septembre 2006 par Michel WEYRICH, qui demande l'annulation de : - la délibération du 19 septembre 2006 décidant "de ne pas désigner un secrétaire à titre définitif"; - la décision implicite de la partie adverse de ne pas le nommer en qualité de secrétaire à titre définitif; Vu l'arrêt no 162.778 du 27 septembre 2006 ordonnant la suspension de l'exécution des décisions précitées et ordonnant une astreinte au conseil de l'action sociale de Nassogne; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; VIII - 5663 - 1/3 Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 17 avril 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 11 mai 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me RIVEROS, loco Me DEMARTIN, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me FAIRON, loco Me NEUVILLE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une délibération du 4 octobre 2006, devenue définitive, la partie adverse a désigné le requérant comme secrétaire du CPAS; que la requête est devenue sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5663 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un mai deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5663 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.345 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.778 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div