Arrêt 171525 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 24/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.525 No Rôle: A. 180783/XIII-4447 Affaire: Arrêt 171525 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 24/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-05-30 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 20:01 Fiche Arrêt no 171.525 du 24 mai 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 171.525 du 24 mai 2007 A. 180.783/XIII-4447 En cause : VAN ROYE Isabelle, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LIMMART, ayant élu domicile chez Me Marc MARTENS, avocat, avenue d'Auderghem 22-28 1040 Bruxelles ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 février 2007 par Isabelle VAN ROYE, qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles à la société anonyme LIMMART le 23 novembre 2006 pour la construction d’un immeuble à appartements avec parking en sous-sol sur un bien sis rue Lens, 21-25; Vu la demande introduite simultanément par la même requérante tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; XIII - 4447 - 1/3 Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la requête introduite le 27 mars 2007 par laquelle la société anonyme LIMMART demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en annulation; Vu l'ordonnance du 23 avril 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 4 mai 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la requérante, Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. MARTENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 27 mars 2007, la S.A. LIMMART demande à intervenir dans la procédure en annulation; qu’il y a lieu d’accueillir l’intervention; Considérant qu’à l’audience, la requérante a déclaré se désister de son recours; qu’il en a été pris acte; que rien ne s’oppose au désistement, XIII - 4447 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme LIMMART dans la procédure en annulation est accueillie. Article 2. Le désistement est décrété dans le recours en annulation et la demande de suspension. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre mai deux mille sept par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIII - 4447 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.525 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div