Arrêt 171632 - Marchés publics - 30/05/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.632 No Rôle: A. 183338/VI-17435 Affaire: Arrêt 171632 - Marchés publics - 30/05/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-04 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 06:44 Fiche Arrêt no 171.632 du 30 mai 2007 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Intervention accordée Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET n° 171.632 du 30 mai 2007 G./A.183.338/VI-17.435 En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ LIÉGEOISE DE MICRO-INFORMATIQUE, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme PRIMINFO, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 19 mai 2007 par la société anonyme SOCIÉTÉ LIÉGEOISE DE MICRO-INFORMATIQUE, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l’exécution de "la décision du 8 mai 2007 par laquelle le ministre de la Formation de la REGION WALLONNE a attribué à la S.A. PRIMINFO le marché relatif au projet Cyberclasse : fourniture des postes client et installation de tout l’équipement informatique (postes clients et serveurs) mis à disposition de chaque implantation scolaire (primaire, secondaire et de promotion sociale) concernée par le projet"; VIr -17.435- 1/3 Vu l'ordonnance du 21 mai 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le vendredi 25 mai 2007 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Véronique BERTRAND, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me France VLASSEMBROUCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Virginie DOR, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la société anonyme PRIMINFO, attributaire du marché litigieux, a demandé à intervenir dans la présente procédure; qu’il y a lieu d’accueillir cette intervention; Considérant que le 25 mai 2007, la partie adverse a décidé de retirer la décision attaquée et de "procéder, sans délai, à une analyse complémentaire de la régularité des offres, aux tests prévus par le CSC sur les prototypes mis à disposition par les soumissionnaires ainsi qu’à une nouvelle appréciation des offres au regard des critères d’attribution sur la base d’un rapport d’analyse complémentaire des offres"; que cette décision de retrait, motivée notamment par la considération que "l’offre de la s.a. Priminfo est affectée d’irrégularités substantielles et que le marché ne pouvait, dès lors, pas lui être attribué", n’est pas définitive en ce qu’elle peut faire l’objet de la part de la S.A. PRIMINFO notamment d’une demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence dont l’issue pourrait avoir des conséquences sur l’existence ou le retrait de la décision litigieuse; qu’il est prématuré de décider que la présente demande est sans objet; qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de remettre l’affaire sine die, VIr -17.435- 2/3 DECIDE: Article 1er. L’intervention de la société anonyme PRIMINFO est accueillie dans la présente procédure en référé. Article 2. L’affaire est remise sine die. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente mai deux mille sept par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f. Mme VAN HOVE, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. P. NIHOUL. VIr -17.435- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.632 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.374 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div