id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.777 No Rôle: A. 181565/VIII-5876 Affaire: Arrêt 171777 - Divers (fonction publique) - 04/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-08 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 06:45 Fiche Arrêt no 171.777 du 4 juin 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Ordonnée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 171.777 du 4 juin 2007 A.181.565/VIII-5876 En cause : RUELLE Bernard, rue H. MAES 22 1070 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 8 mars 2007 par Bernard RUELLE tendant à la suspension de l'exécution de la décision "du Collège des bourgmestre et échevins, du 9 janvier 2007, de le décharger des fonctions supérieures de conseiller technique au sein de la 3ème Direction des services communaux"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 10 mai 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 31 mai 2007; VIIIr - 5876 - 1/4 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me PENNINCKX, loco Mes DE WOF et SIMONART, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande sont les suivants :
- Le requérant est entré au service de la partie adverse le 1er janvier 1981 en qualité d'architecte.
- A la suite d'une décision du collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse du 31 mars 2003 les fonctions supérieures de conseiller technique ont été exercées par le requérant, celui-ci dirigeant la 3ème direction (Travaux-publics - R.R.U.- Cellule Gestion de projets-Urbanisme-Environnement-Mobilité). Ces fonctions ont été prolongées par décision du 18 août 2003, et une allocation de suppléance et une allocation d'intérim lui ont été attribuées.
- Le 18 décembre 2006, le secrétaire communal a rédigé un rapport à l'attention du collège des bourgmestre et échevins, dans lequel il fait état de difficultés dans l'organisation de la 3ème direction et de dysfonctionnements consécutifs dans les départements qui la composent. Pour "parer à la déconfiture organisationnelle totale du département Travaux publics et le non-aboutissement de dossiers importants", le secrétaire communal propose plusieurs mesures parmi lesquelles de "considérer chaque département de la 3ème Direction comme un service indépendant", de "décharger M. Bernard RUELLE, de la direction de la 3ème direction et de lui enlever les ffs. de conseiller technique", de "décharger M. Marc FABRE de la direction du département des Travaux publics et de lui enlever les ffs. de conseiller-adjoint", et de "procéder au recrutement d'un nouveau conseiller (technique ou administratif) pour la direction du département des Travaux publics (et à terme de la 3ème Direction)". VIIIr - 5876 - 2/4
- Par une lettre du 14 février 2007, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse a informé le requérant de sa décision prise le 9 janvier 2007 de le décharger de ses fonctions de conseiller ffs au sein de la 3ème Direction, "suite aux dysfonctionnements importants et à la désorganisation constatés au sein de ladite Direction", et de mettre fin à son allocation d'intérim. Il s'agit de l'acte attaqué. Considérant que le requérant prend notamment un moyen, le premier de la requête, de la violation "des principes généraux de droit et principalement du principe de bonne administration et d'équitable procédure ainsi que du principe du raisonnable, de la violation du principe du respect des droits de la défense et du principe audi alteram partem, de la violation du principe d'impartialité et du principe du contradictoire, de la motivation fausse, inexacte et abusive, de l'excès de pouvoir" en ce que l'acte contesté a mis fin à ses fonctions supérieures pour des motifs liés à l'exercice de ses responsabilités sans l'avoir entendu et sans qu'il ait pu faire valoir le moindre argument de défense; Considérant que la partie adverse ne conteste pas le bien-fondé du moyen, n'ayant pas déposé de note d'observations; Considérant que l'octroi de fonctions supérieures est, par nature, précaire; qu'il ne peut toutefois y être mis fin de manière arbitraire; que l'autorité administrative devait, pour se prononcer en toute connaissance de cause, s'informer complètement; qu'en outre, s'agissant pour l'agent intéressé d'une mesure grave, tant dans ses conséquences que par les motifs qu'elle se donne, la partie adverse se devait de l'entendre préalablement; Considérant que le fait pour le requérant de ne plus pouvoir exercer des fonctions qui étaient les siennes depuis quatre ans, pour les motifs avancés de "désorganisation" de sa direction, porte une atteinte grave et difficilement réparable à sa réputation; Considérant que les conditions prévues par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour que la suspension de l'exécution de l'acte attaqué puisse être ordonnée sont réunies, VIIIr - 5876 - 3/4 DECIDE: Article 1er. Est suspendue l'exécution de la décision du Collège des bourgmestre et échevins de Saint-Josse-ten-Noode, du 9 janvier 2007, de décharger Bernard RUELLE des fonctions supérieures de conseiller technique au sein de la 3ème Direction des services communaux. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre juin deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 5876 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.777 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.356 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div