id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.778 No Rôle: A. 181986/VIII-5906 Affaire: Arrêt 171778 - Divers (fonction publique) - 04/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-08 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 06:45 Fiche Arrêt no 171.778 du 4 juin 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Ordonnée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 171.778 du 4 juin 2007 A.181.986/VIII-5906 En cause : BALLIEU Jacques, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson Snel 38 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 23 mars 2007 par Jacques BALLIEU tendant à la suspension de l'exécution de : " - l'arrêté ministériel du 22 février 2007 par lequel Monsieur Patrick LEFEVRE, Directeur général de la Bibliothèque Royale de Belgique, décide de licencier le requérant pour inaptitude professionnelle et de rapporter l'arrêté du 22 janvier 2007 ayant le même objet; - l'arrêté ministériel du 22 janvier 2007 par lequel Monsieur Patrick LEFEVRE, Directeur général de la Bibliothèque Royale de Belgique, décide de licencier le requérant pour inaptitude professionnelle"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; VIIIr - 5906 - 1/5 Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 10 mai 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 31 mai 2007; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me BOURGYS, loco Me GENERET, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande sont les suivants :
- Le requérant, né le 11 juillet 1953, a été admis au stage le 1er août 2006 en qualité de collaborateur technique à la Bibliothèque Royale de Belgique (niveau D).
- Le stage avait une durée initiale de trois mois. Au cours de ce stage, il a fait l'objet de rapports d'évaluation mensuels. Le dernier de ces rapports fait état d'une amélioration de l'esprit d'initiative du requérant mais une persistance dans la lenteur du travail et conclut à une prolongation de la durée du stage.
- La commission des stages, réunie le 9 novembre 2006, a décidé une prolongation du stage d'un mois et a demandé l'établissement d'un journal quotidien des activités du requérant.
- Le rapport final de stage établi le 11 décembre 2006 recommande le licenciement pour inaptitude professionnelle du requérant aux motifs que celui-ci fait preuve de lenteur dans l'exécution de ses tâches, d'un manque d'organisation et d'autonomie, d'une difficulté à comprendre les consignes et accepter les remarques, d'une tendance à invoquer des excuses au détriment de ses collègues, de difficultés d'intégration en leur sein et d'un manque de respect des horaires de pause. VIIIr - 5906 - 2/5
- Le 14 décembre 2006, après avoir entendu MM. TOURNEUX (chef de travaux) et VANDERPIJPEN (chef de département), tous deux supérieurs hiérarchiques du requérant, ainsi que ce dernier, la Commission des stages propose le licenciement du requérant pour inaptitude professionnelle.
- Par arrêté ministériel du 22 janvier 2007, signé du Directeur général de la Bibliothèque Royale, Patrick LEFEVRE, le requérant est licencié pour inaptitude professionnelle.
- Le nom du requérant ayant été mal orthographié, cet arrêté est rapporté par un second arrêté du 22 février 2007, qui décide également le licenciement pour inaptitude professionnelle du requérant. Ce second arrêté a été notifié par lettre du 7 mars
- Il s'agit des deux actes attaqués; Considérant que l'arrêté du 22 janvier 2007 a été retiré; que, sur ce point, la demande de suspension n'a plus d'objet; Considérant que le requérant prend notamment un moyen, le premier de la requête, de la violation de l'article 28sexies, § 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'excès de pouvoir en ce que l'arrêté contesté est signé par Patrick LEFEVRE alors que seul le Ministre était compétent pour prononcer le licenciement pour inaptitude professionnelle à l'issue du stage; Considérant que la partie adverse répond que l'arrêté du 14 juillet 2005 portant délégation de signature au président du SPF Programmation de la Politique scientifique, modifié par l'arrêté ministériel du 17 mars 2006, prévoit une délégation de signature au président pour admettre au stage, nommer, promouvoir et licencier les agents des niveaux B, C et D et prévoit également en son article 2 une sous-délégation aux chefs d'établissements; qu'elle en conclut que Patrick LEFEVRE était bien habilité à signer tant l'admission au stage que le licenciement du requérant; que, faisant application de la règle du parallélisme des formes et des procédures, elle déduit également cette compétence de l'article 9 de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat; VIIIr - 5906 - 3/5 Considérant qu'en application de l'article 10, § 2, de l'arrêté ministériel du 14 juillet 2005 portant délégation de signature au Président du SPF de Programmation politique scientifique, modifié par l'arrêté ministériel du 17 mars 2006, une délégation est accordée au chef d'établissement des établissements scientifiques pour signer les actes, notamment d'admission au stage et de licenciement des agents des niveaux B, C et D; qu'en l'espèce, les actes attaqués portent la mention "Pour le Ministre"; que, toutefois, il n'est pas contestable qu'ils ont été pris par le Directeur général de la Bibliothèque royale de Belgique; que l'arrêté du 22 février 2007 fait d'ailleurs explicitement référence à "l'arrêté du directeur général de la Bibliothèque royale de Belgique du 22 janvier 2007 par lequel l'intéressé est licencié pour inaptitude professionnelle"; que c'est en vain que la partie adverse invoque l'article 9 de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat et le principe général du parallélisme des compétences dès lors que l'article 28sexies, § 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 prévoit de manière expresse que le licenciement est prononcé par le Ministre; que le moyen est sérieux; Considérant qu'en ce qui concerne le risque de préjudice grave difficilement réparable qu'entraînerait pour le requérant l'exécution de l'acte contesté, la partie adverse fait valoir que le Conseil d'Etat a déjà considéré que le licenciement pour inaptitude professionnelle n'est pas, en soi, de nature à engendrer un tel préjudice; qu'elle estime que le requérant reste en défaut de détailler ses titres et parcours professionnels et que son affirmation relative à ses difficultés à retrouver du travail n'est pas suffisamment caractérisée pour établir l'existence d'un préjudice; qu'enfin, la partie adverse reproche au requérant de ne pas indiquer pourquoi un nouvel emploi devrait nécessairement être recherché par le biais d'un concours organisé par le Selor; Considérant que tout agent stagiaire court le risque d'être licencié; qu'un tel risque est inhérent à cette période d'essai; que, toutefois, dans les circonstances de la cause, compte tenu de l'âge du requérant - cinquante-quatre ans - et de la difficulté qu'il aura à représenter un autre examen pour une fonction de niveau D, ou à trouver un emploi dans le secteur privé, il y a lieu de considérer que le risque de préjudice grave difficilement réparable est établi; Considérant que les deux conditions requises par l'article 17, § 2, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué sont réunies, VIIIr - 5906 - 4/5 DECIDE: Article 1er. Est suspendue l'exécution de l'arrêté ministériel du 22 février 2007 par lequel Patrick LEFEVRE, Directeur général de la Bibliothèque Royale de Belgique, décide de licencier Jacques BALLIEU pour inaptitude professionnelle. Il n'y a plus lieu de statuer pour le surplus. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre juin deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 5906 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.778 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.753 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div