Arrêt 171779 - OIP - Recrutement et carrière - 04/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.779 No Rôle: A. 179060/VIII-5751 Affaire: Arrêt 171779 - OIP - Recrutement et carrière - 04/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-13 Consultations: 48 - dernière vue 2026-06-29 06:45 Fiche Arrêt no 171.779 du 4 juin 2007 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 171.779 du 4 juin 2007 A.179.060/VIII-5751 En cause : LUPO Aurélia, rue du parc 37 1432 Alleur, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège (C.H.U.), ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIII CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 1er décembre 2006 par Aurélia LUPO tendant à la suspension de l'exécution de "la décision de date (mais vraisemblablement prise les 3 et 5 octobre 2006) et d'auteur inconnus de désigner Madame LEGAYE, en qualité d'infirmière chef de l'unité de radiothérapie du C.H.U. de Liège"; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 10 mai 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 31 mai 2007; VIIIr - 5751 - 1/4 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me ABU DALU, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les circonstances de la cause sont les suivantes :

1. La requérante est engagée le 1er septembre 1978 en qualité d'infirmière de grade A1 à l'Université de Liège.
2. Passée au C.H.U. à la suite de la réorganisation des services hospitaliers universitaires à Liège, elle a été nommée au grade d'infirmière en chef, le 1er juillet 1995 ("infirmière chef d'unité" suivant le nouvelle dénomination légale).
3. Elle effectue toute sa carrière au sein de l'unité de radiothérapie du C.H.U., placé sous la direction du Professeur DENEUFBOURG. Elle est elle-même rattachée au département infirmier, sous l'autorité de Mme COLLINET, Directrice du département infirmier, et de M. SCHNEYDERS, infirmier chef de service.
4. Le 29 septembre 2006, le Professeur DENEUFBOURG est admis à la retraite et une réorganisation du service est mise en place sous l'autorité du Professeur COUCKE.
5. Le 2 octobre 2006, la requérante est convoquée par Mme COLLINET qui l'informe de sa décision de la transférer dans l'unité de revalidation du C.H.U. Ourthe-Amblève, nouvellement ouverte sur le site d'Esneux et qui nécessite la présence d'une infirmière en chef.
6. Le 3 octobre 2006, à la demande expresse de la requérante, la décision orale d'affectation est confirmée par écrit. Le 9 octobre 2006, l'administrateur délégué confirme la décision de transfert. VIIIr - 5751 - 2/4
7. Le 6 octobre 2006, une collègue de la requérante l'informe que Muriel LEGAYE, infirmière chef de l'unité hospitalisation, avait été désignée comme chef de l'unité de radiothérapie. Il s'agit de l'acte attaqué.
8. Le 13 octobre 2006, la requérante fait part à l'administrateur-délégué de ses intentions de saisir la Commission de recours.
9. Le 14 novembre 2006, la requérante introduit une plainte auprès du Contrôle du bien-être au travail.
10. Le 15 novembre 2006, la requérante introduit une déclaration visant à faire reconnaître l'acte de violence dont elle a été victime comme relevant de la législation relative à la réparation des accidents du travail.
11. Le 30 octobre 2006, l'administrateur-délégué Pol LOUIS envoie un courrier recommandé à la requérante dans lequel il l'informe ne pas comprendre les raisons de son recours et lui demande de motiver celui-ci; Considérant que, par son arrêt no 169.591 du 29 mars 2007, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision prise d'écarter la requérante de ses fonctions d'infirmière chef d'unité de radiothérapie, pour la transférer à l'unité de revalidation située sur le site hospitalier d'Esneux (recours référencé A. 179.065/VIII-5753); que la décision de désigner Muriel LEGAYE, en qualité d'infirmière chef de l'unité de radiothérapie du C.H.U. de Liège, acte attaqué dans le présent recours, est la conséquence de cette décision; qu'en conséquence, la requérante ne justifie plus de l'intérêt requis à la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que celle-ci est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
12. Les dépens sont réservés. VIIIr - 5751 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre juin deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 5751 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.779 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.212.893 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div