Arrêt 171781 - Divers (fonction publique) - 04/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.781 No Rôle: A. 177382/VIII-5673 Affaire: Arrêt 171781 - Divers (fonction publique) - 04/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-08 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 06:45 Fiche Arrêt no 171.781 du 4 juin 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 171.781 du 4 juin 2007 A.177.382/VIII-5673 En cause : WAUTRICHE Claude, ayant élu domicile chez Me Jean HERREMANS, avocat, rue Jules Bordet 15 6032 Mont-sur-Marchienne, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joseph HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne,
2. le Centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 octobre 2006 par Claude WAUTRICHE qui demande l'annulation de : " - l'arrêté du 2 août 2006 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du Gouvernement de la Région wallonne considérant comme irrecevable le recours introduit personnellement par Monsieur WAUTRICHE en date du 3 juillet 2006 contre la décision de l'aide sociale de Charleroi du 30 juin 2006; - la décision du 3 juillet 2006 prise par le Centre public d'Action sociale de Charleroi lui infligeant la sanction disciplinaire de la révocation"; VIII - 5673 - 1/3 Vu l'ordonnance du 10 octobre 2006 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 11 mai 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 1er juin 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me HERREMANS, avocat, comparaissant pour le requérant, Me HOLLANGE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une décision du 30 juin 2006, le Centre public d*Action sociale a pris à l*encontre du requérant, une décision lui infligeant la sanction disciplinaire de la révocation; qu'il s*agit du second acte attaqué; Considérant que par trois courriers du même jour, le requérant a introduit trois recours auprès du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne, du Bourgmestre de la Ville de Charleroi et de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut; Considérant que par un arrêté du 2 août 2006, le Ministre des Affaires sociales et de la Fonction publique de la Région wallonne a déclaré le recours introduit par le requérant, irrecevable et a rappelé au requérant le recours préalable ouvert devant la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut; qu'il s*agit du premier acte attaqué; VIII - 5673 - 2/3 Considérant que le 19 octobre 2006, la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut a pris un arrêté refusant d*approuver la délibération du Conseil de l*action sociale de la Ville de Charleroi rendue le 30 juin 2006 et infligeant au requérant la sanction disciplinaire de la révocation; Considérant qu'en sa séance du 26 octobre 2006, le Conseil du Centre public d*action sociale de Charleroi a de nouveau statué sur le dossier disciplinaire du requérant et a pris une nouvelle décision infligeant cette fois à celui-ci la sanction disciplinaire de la démission d*office; que le requérant a perdu tout intérêt au présent recours, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre juin deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5673 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.781 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div