Arrêt 171782 - Divers (fonction publique) - 04/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.782 No Rôle: A. 110563/VIII-2629 Affaire: Arrêt 171782 - Divers (fonction publique) - 04/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-08 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 06:45 Fiche Arrêt no 171.782 du 4 juin 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 171.782 du 4 juin 2007 A. 110.563/VIII-2629 En cause : de MEEUS d'ARGENTEUIL Julien, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1050 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances,
2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR). --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 septembre 2001 par Julien de MEEUS d'ARGENTEUIL, qui demande l'annulation de la décision communiquée par une lettre du 20 juillet 1991 du délégué du Ministre des Finances, selon laquelle il n'a pas satisfait à l'épreuve organisée pour l'obtention du "brevet douane"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 10 novembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VIII - 2629 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la première partie adverse; Vu l'ordonnance du 5 mars 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 27 avril 2007; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant, M. BAILLY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la première partie adverse, et M. DE FOUR, conseiller, comparaissant pour la deuxième partie adverse; Entendu, en son avis contraire, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'auditeur-rapporteur a été informée par la première partie adverse des éléments suivants : " La situation personnelle de M. de MEEUS a évolué comme suit : - en date du 24 juin 2003, le requérant a satisfait à l’épreuve “DOUANE” (15,4/20). - il a satisfait à l’épreuve de qualification professionnelle au grade d’inspecteur principal d’administration fiscale (10S2) en date du 21 avril 2004 (62,5/100). - par arrêté royal du 26 avril 2005, il est nommé au grade d’inspecteur principal d’administration fiscale à Bruxelles (services de contrôle général et d’organisation), à partir du 1er septembre
3. Par arrêté du 13 mars 2006, il est nommé premier attaché des finances aux services centraux de l’administration des douanes et accises à la date du 1er décembre 2004”; qu'à la suite de cette information, le requérant a été interrogé sur la persistance de son intérêt au recours; qu'il a répondu que l'échec faisant l'objet du présent recours a retardé d'un an la possibilité qu'il avait de présenter l'épreuve de qualification orale et, par conséquent, a retardé d'un an sa réussite à cette épreuve; qu'il expose que la seule réussite de l'épreuve de qualification eût entraîné, de plein droit, à partir du mois suivant celui de la clôture du procès-verbal de réussite, une échelle de traitement supérieure (à l'époque 10 S 1, actuellement A 21), en application de l'article 2, 25o, c, de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du S.P.F. Finances; qu'il fait valoir que sa nomination dans le grade d’inspecteur principal à l’administration fiscale, échelle de traitement 10 S 2 (actuellement A 22) a été retardée VIII - 2629 - 2/3 d’un an, de même que son ancienneté dans le grade d’inspecteur principal d’administration et dans le grade de premier attaché des finances; qu'il indique enfin qu'il a réussi le brevet “contentieux” le 18 octobre 2002; que s’il avait réussi le brevet “douane” en 2001, il aurait été en possession dès le 18 octobre 2002 des quatre brevets requis par l’article 16quater de l’arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du ministère des Finances ainsi que par les dispositions particulières y assurant l’exécution du statut des agents de l’Etat, ce qui lui eût permis de présenter l’épreuve orale en 2003, plutôt qu’en 2004; Considérant que le requérant a réussi la même épreuve, organisée postérieurement le 24 juin 2003, que celle à laquelle il n'a pas satisfait et qui est visée par le présent recours; qu'en outre, la réussite ultérieure d'une épreuve n'implique pas que le candidat l'aurait réussie, même si elle s'était déroulée devant un autre jury, lors de la session précédente; que le requérant a perdu intérêt au recours dès sa réussite le 24 juin 2003; que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre juin deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, M. LEWALLE, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2629 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.782 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div