Arrêt 171783 - Divers (fonction publique) - 04/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.783 No Rôle: A. 116462/VIII-2883 Affaire: Arrêt 171783 - Divers (fonction publique) - 04/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-08 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 20:11 Fiche Arrêt no 171.783 du 4 juin 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 171.783 du 4 juin 2007 A.116.462/VIII-2883 En cause : NEUKERMANS Robert, rue J.-B. Baeck 32 1190 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 janvier 2002 par Robert NEUKERMANS, qui demande l'annulation de la décision du SELOR du 27 novembre 2001 selon laquelle il n’a pas satisfait à l’épreuve informatisée de la sélection d’attachés de qualification générale pour le ministère et les organismes d’intérêt public régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu l'arrêt no 110.104 du 10 septembre 2002 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; VIII - 2883 - 1/3 Vu l'ordonnance du 6 décembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 5 mars 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 27 avril 2007; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, le requérant, et M. DUFOUR, conseiller, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que dans son dernier mémoire, le requérant, à la suite du rapport de l'auditeur concluant à l'irrecevabilité du recours, le classement du concours étant devenu définitif, écrit ce qui suit : " Ayant pris connaissance du rapport du Premier Auditeur G. BEECKMAN de CRAYLOO, je dois signaler que je n'ai pris connaissance du P.V. établi le 20 novembre 2001 établi par SELOR qu'en date du 6 décembre 2002. J'ai demandé l'annulation de la décision du 27 novembre 2001 ainsi que de la sélection comparative AFB01001 (requête du 24012002 et requête du 12022002). Moyen tiré de la motivation des actes administratifs. Il n'est fait nulle mention du P.V. du 20 novembre 2001 dans la lettre que j'ai reçu le 27 novembre 2001"; Considérant que l'épreuve à laquelle le requérant a participé est un concours; que les lauréats furent classés selon les points obtenus; que le procès-verbal établi le 20 novembre 2001 opère un classement des 205 lauréats de ce concours; que le requérant n'a pas poursuivi l'annulation de ce classement, qui est devenu définitif; que le recours est dès lors irrecevable pour défaut d'intérêt, VIII - 2883 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre juin deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, M. NIHOUL, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2883 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.783 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.110.104 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div