Arrêt 171784 - Divers (fonction publique) - 04/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.784 No Rôle: A. 151066/VIII-4489 Affaire: Arrêt 171784 - Divers (fonction publique) - 04/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-08 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 06:45 Fiche Arrêt no 171.784 du 4 juin 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 171.784 du 4 juin 2007 A.151.066/VIII-4489 En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CATUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 avril 2004 par la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 27 janvier 2004 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, publié au Moniteur belge du 23 février 2004; Vu l'arrêt no 133.797 du 12 juillet 2004 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; VIII - 4489 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 20 décembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu la lettre du 19 avril 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 5 avril 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 27 avril 2007; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me MOERYNCK, loco Me ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me NINANE, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par lettre du 19 avril 2007 l'avocat de la partie requérante déclare que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. VIII - 4489 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre juin deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, M. LEWALLE, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4489 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.784 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.797 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div