Arrêt 171785 - Divers (fonction publique) - 04/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.785 No Rôle: Affaire: Arrêt 171785 - Divers (fonction publique) - 04/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-02 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 20:11 Fiche Arrêt no 171.785 du 4 juin 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 171.785 du 4 juin 2007 A.157.164/VIII-4769 A.158.332/VIII-4840 En cause : SOLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Sophie WEERTS et Patrick HOFSTRÖSSLER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 novembre 2004 par Bernard SOLE, qui demande l'annulation de la décision prise par le Président du Comité de direction du service fédéral public Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie le 10 septembre 2004 de le muter à la direction générale de la qualité et de la sécurité avec effet au 13 septembre 2004; Vu la requête introduite le 15 décembre 2004 par le même requérant, qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2004 ayant le même objet que la décision individuelle du 10 septembre 2004 précitée; VIII - 4769/4840- 1/4 Vu l'arrêt no 139.586 du 20 janvier 2005 joignant les affaires A.157.164/VIII-4769 et A.158.332/VIII-4840, ordonnant la suspension et rejetant la demande d'astreinte; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie adverse; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 6 octobre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 5 mars 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 27 avril 2007; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me LAÏCH, loco Me DEWIT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me VANDERHELST, loco Me WEERTS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Dans le mémoire ampliatif déposé le 25 juillet 2005, le requérant expose que la partie adverse a retiré l'arrêté ministériel du 22 novembre 2004 par une décision du 25 février 2005 et que la décision du Président de comité de direction du 10 septembre 2004 a également été retirée par ce dernier le 2 février 2005, avec effet rétroactif; qu'il précise toutefois : " (qu'

1. il)souhaite poursuivre l'annulation de l'acte attaqué en ce qu'il avait précisé initialement qu*en raison du harcèlement moral dont il avait été victime, il avait été non seulement illégalement muté à la direction générale de la Qualité et de la Sécurité mais avait également été privé de toutes ses fonctions, également de façon VIII - 4769/4840- 2/4 illégale, lorsqu'il était encore conseiller adjoint francophone au Service d'encadrement du personnel et organisation du SPF Economie P.M.E., Classes Moyennes et Energie. Or, suite à l'arrêt (...) du 20 janvier 2005, (
2. il)n'a été qu'apparemment réintégré au Service d'encadrement P & O du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie, et n'a, à ce jour, toujours pas été réintégré dans ses fonctions, dont il avait été illégalement spolié. La partie adverse n'a en conséquence qu'apparemment et partiellement exécuté l'arrêt du 20 janvier 2005, corrigeant ainsi la forme des décisions attaquées mais sans (lui) restituer ses fonctions dans son domaine de compétences"; qu'il confirme, dans son dernier mémoire, qu'aucune décision, à la date du 10 novembre 2006, n'a été prise par la partie adverse à cette fin et se plaint de l'inertie de celle-ci "qui s'abstient encore de restituer ses fonctions ou à tout le moins, lui attribuer des fonctions véritables entrant dans le cadre légal de la filière de métiers à laquelle il appartient, de sorte que sa réintégration serait enfin effective"; qu'il conclut comme suit :"Le requérant sollicite en conséquence à tout le moins la condamnation de la partie adverse aux entiers dépens des procédures"; Considérant que les actes attaqués ont été retirés par la partie adverse; qu'il apparaît du mémoire ampliatif et du dernier mémoire que le requérant se plaint toutefois de l'exécution défectueuse des décisions de retrait ainsi que des conditions de travail; que le contrôle de celles-ci ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat; que la demande d'astreinte formulée dans le mémoire ampliatif, n'est pas conforme à l'article 36 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et n'est dès lors pas recevable; qu'il n'y a plus lieu à statuer, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur les deux requêtes. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 4769/4840- 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre juin deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, M. LEWALLE, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4769/4840- 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.785 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div