Arrêt 171790 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 04/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.790 No Rôle: A. 167764/VI-17057 Affaire: Arrêt 171790 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 04/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-12 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-29 06:45 Version(s): Traduction NL Fiche Arrêt no 171.790 du 4 juin 2007 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Réouverture des débats Rapport complémentaire par l'auditeur Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 171.790 du 4 juin 2007 G./A.167.764/VI-17.057 En cause : la société privée à responsabilité limitée GARAGE MOUSS, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue du Prince Royal, no 85, 1050 Bruxelles, contre : l’Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 novembre 2005 par la société privée à responsabilité limitée GARAGE MOUSS qui demande l'annulation "de la décision de l’Office national de sécurité sociale du 15 septembre 2005 impliquant une réduction des majorations de 50% quant aux sanctions civiles appliquées par ce dernier"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 16 août 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 20 avril 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 30 mai 2007; VI - 17.057 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Etienne PIRET, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. AMELYNCK, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que dans le dernier mémoire, la partie adverse soutient que compte tenu des articles 74 et 76 du Code des sociétés, le recours est irrecevable au motif qu’à la date d’introduction de celui-ci, le pouvoir de l’organe ayant décidé de l’intenter ne lui était pas opposable; Considérant que le dossier de la requérante contient un document daté du 10 novembre 2005, signé par Mohamed EL GUENNOUNI qui en qualité de gérant de la S.P.R.L. donne "mandat à l’avocat Me Jacques JONLET (...) d’introduire un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre la décision communiquée le 15 septembre 2005 par l’O.N.S.S. relativement à la suppression des majorations pour la période y décrite (1999 à 2003), sous référence (...)"; que le 7 novembre 2005, l’assemblée générale extraordinaire de la requérante avait accepté à l’unanimité "La démission de M. SAAD EL GUENNOUNI (...) de son poste de gérant (...) à partir de ce jour" et "la nomination de M. Mohamed EL GUENNOUNI (...) au poste de gérant et ce à partir de ce jour (...)"; qu’il s’ensuit que Mohamed EL GUENNOUNI avait, dès la date de sa nomination le 7 novembre 2005, le pouvoir de décider d’agir devant le Conseil d’Etat, ce qu’il a fait le 10 novembre 2005, avant l’expiration du délai de soixante jours; que la décision d’introduire le présent recours a été prise régulièrement dans le délai légal; Considérant que conformément à l’article 74 du Code des sociétés, l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale du 7 novembre 2005 a été déposé au greffe du tribunal de commerce le 30 novembre 2005 et publié aux annexes du Moniteur belge le 9 décembre 2005; que certes, entre le 7 novembre et le 9 décembre 2005, la nomination du gérant n’était pas encore publiée et n’était donc pas opposable aux tiers; que cette inopposabilité ne saurait toutefois priver la requérante du droit d’agir en justice, dès lors qu’elle a accompli régulièrement les formalités de publicité prévues par l’article 74 du Code des sociétés; que l’exception ne peut être retenue; VI - 17.057 - 2/3 Considérant qu'il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre au membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général de poursuivre l'instruction de la cause, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. Article 3. A dater de la notification du rapport complémentaire, chacune des parties disposera d’un délai unique de trente jours pour déposer un dernier mémoire. Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatre juin deux mille sept par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, me M SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.057 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.790 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.836 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div