Arrêt 171883 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 06/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.883 No Rôle: A. 183773/VI-17446 Affaire: Arrêt 171883 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 06/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-11 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 06:46 Fiche Arrêt no 171.883 du 6 juin 2007 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 171.883 du 6 juin 2007 G./A.183.773/VI-17.446 En cause : NOKO NGELE MARIYUS, quai du commerce, no 22/52, 1000 Bruxelles, contre :

1. la commune d’Ixelles,
2. le bourgmestre de la commune d’Ixelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 1er juin 2007 par NOKO NGELE MARIYUS, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l’exécution du refus de l’autorisation pour organiser une journée culturelle le samedi 2 juin 2007 entre 12 et 20 heures Square du Bastion à Ixelles; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte; Vu l'ordonnance du 4 juin 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 6 juin 2007 à 14.00 heures; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant et M. Michel COEURNELLE, secrétaire d’administration, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; VIr - 17.446 - 2/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant a introduit le 15 mai 2007 une demande auprès du bourgmestre de la commune d’Ixelles ayant pour objet l’organisation d’une manifestation culturelle le 2 juin 2007; que par lettre datée du 29 mai 2007, le bourgmestre lui a refusé cette autorisation; qu’il s’agit de l’acte objet de la demande de suspension; Considérant que le vendredi 1er juin 2007 à 22 h 23, le requérant a introduit, contre cette décision, une demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence; que cependant, le requérant a envoyé son recours par télécopie à un numéro de fax erroné; qu’en ce qui concerne son envoi recommandé du 1er juin 2007, celui-ci a été réceptionné au greffe du Conseil d’Etat le lundi 4 juin 2007, date à laquelle l’affaire a été fixée à l’audience du 6 juin; Considérant que la date de la manifestation pour laquelle l’autorisation avait été demandée est passée; qu’en conséquence, la demande est sans objet, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article
3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le six juin deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VIr - 17.446 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.883 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.241 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div