Arrêt 172039 - Divers (fonction publique) - 08/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.039 No Rôle: A. 180846/VIII-5830 Affaire: Arrêt 172039 - Divers (fonction publique) - 08/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-13 Consultations: 47 - dernière vue 2026-06-29 06:47 Fiche Arrêt no 172.039 du 8 juin 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 172.039 du 8 juin 2007 A. 180.846/VIII-5830 En cause : HUYSMANS Philippe, rue des Brasseurs 26 1360 Perwez, contre : la zone de police de Jodoigne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 6 février 2007 par Philippe HUYSMANS tendant à la suspension de l'exécution de la décision prise le 24 janvier 2007 par le Collège de la Zone de police de Jodoigne qui lui inflige la sanction disciplinaire de la démission d'office de sa fonction d'inspecteur principal de police à la zone de police de Jodoigne; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 23 mai 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 6 juin 2007; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; VIIIr - 5830 - 1/2 Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations Me BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant ne s'est pas présenté à l'audience et qu'il n'y était pas représenté; que, conformément à l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, la demande est par conséquent rejetée, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit juin deux mille sept par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIIIr - 5830 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.039 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.652 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div