Arrêt 172181 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 13/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.181 No Rôle: A. 87141/XV-527 Affaire: Arrêt 172181 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 13/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-25 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 20:22 Fiche Arrêt no 172.181 du 13 juin 2007 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 172.181 du 13 juin 2007 A. 87.141/XV-527 En cause : La société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La commune de PROFONDEVILLE, ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 octobre 1999 par la société anonyme MOBISTAR, qui demande l'annulation du règlement-taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM, adoptée par le conseil communal de Profondeville le 13 novembre 1998; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 14 novembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport à la partie requérante le 23 novembre 2006; Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général, rédigé sur la base de l'article 14quater du règlement de procédure; Vu l'ordonnance du 13 mars 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 avril 2007; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; XV - 527 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me V. VAN DER MEERSCH, loco Mes J.- P. BOURS & M. DELNOY, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, la partie requérante n'a pas déposé de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; Considérant que par un courrier du 23 janvier 2007, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat de son souhait de se désister; que rien ne s’y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize juin deux mille sept par : M. LEROY, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. M. LEROY. XV - 527 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.181 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div