Arrêt 172182 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 13/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.182 No Rôle: A. 132088/XV-266 Affaire: Arrêt 172182 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 13/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-25 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 20:23 Fiche Arrêt no 172.182 du 13 juin 2007 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 172.182 du 13 juin 2007 A. 132.088/XV-266 En cause : L'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux, ayant élu domicile chez Me M. LEBBE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : QUANG LU VINH, ayant élu domicile chez Me O. DUGARDYN, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 janvier 2003 par l'Institut des experts- comptables et des conseils fiscaux, qui demande l'annulation de “la décision de la Commission d'appel du 25 novembre 2002 en cause de Monsieur Quang Lu Vinh (...) en tant que cette décision restitue à Monsieur Quang Lu Vinh la qualité d'expert- comptable”; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 31 mai 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport à la partie requérante le 8 juin 2006; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur, rédigé sur la base de l'article 14quater du règlement de procédure; Vu l'ordonnance du 13 mars 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 18 avril 2007; XV - 266 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, la partie requérante n'a pas déposé de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; Considérant que par un courrier du 17 août 2006, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat de son souhait de se désister; que rien ne s’y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize juin deux mille sept par : M. LEROY, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. M. LEROY. XV - 266 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.182 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div