Arrêt 172199 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 13/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.199 No Rôle: A. 116762/XV-110 Affaire: Arrêt 172199 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 13/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-21 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 20:26 Fiche Arrêt no 172.199 du 13 juin 2007 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 172.199 du 13 juin 2007 A. 116.762/XV-110 En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La commune de BRAINE-LE-CHATEAU, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 février 2002, par la société anonyme BELGACOM MOBILE, qui demande l'annulation du règlement-taxe sur les pylônes et mâts affectés à un système global de communication mobile, adopté par le conseil communal de Braine-le-Château le 31 octobre 2001 et approuvé par la Députation permanente du conseil provincial du Brabant wallon le 6 décembre 2001; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 13 mars 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 18 avril 2007; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; XV - 110 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me TSAVALOPOULOS loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 9 février 2007, la partie requérante a informé de Conseil d'Etat de son souhait de se désister; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize juin deux mille sept par : M. LEROY, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. M. LEROY. XV - 110 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.199 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div