Arrêt 172208 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 13/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.208 No Rôle: A. 120796/XV-199 Affaire: Arrêt 172208 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 13/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-22 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 20:28 Fiche Arrêt no 172.208 du 13 juin 2007 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 172.208 du 13 juin 2007 A. 120.796/XV-199 En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La Province de NAMUR, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 mai 2002 par la société anonyme BELGA- COM MOBILE, qui demande l'annulation du règlement-taxe sur les pylônes et mâts utilisés dans le cadre de l’activité de mobilophonie, adopté par le conseil provincial de la province de Namur le 16 novembre 2001 et publié au Mémorial administratif de la province de Namur le 11 mars 2002; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 16 août 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 13 mars 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 avril 2007; XV - 199 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me F. BELLEFLAMME loco Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 9 février 2007, la partie requérante a informé de Conseil d'Etat de son souhait de se désister; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize juin deux mille sept par : M. LEROY, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. M. LEROY. XV - 199 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.208 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div