Arrêt 172285 - Office des étrangers - 14/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.285 No Rôle: A. 166836/XI-16166 Affaire: Arrêt 172285 - Office des étrangers - 14/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-22 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 06:48 Fiche Arrêt no 172.285 du 14 juin 2007 Etrangers - Office des étrangers Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 172.285 du 14 juin 2007 A. 166.836/XI-16.166 En cause : OUSMAN Mamadou, ayant élu domicile chez Me L. LEISER, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 12 octobre 2005 par Mamadou OUSMAN qui demande la suspension de l'exécution de la décision de refus de prise en charge par le Service des tutelles prise à son égard le 18 août 2005; Vu la requête introduite simultanément par le même requérant tendant à l'annulation de l'acte précité; Vu l'ordonnance du 20 octobre 2005 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 93 du règlement général de procédure et 12 et 14 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 3 mai 2007, les convoquant à comparaître le 1er juin 2007; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; XI - 16.166 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me N. FIERENS GEVAERT, loco Me L. LEISER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me J. BOURTEM- BOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 5 février 2007, adressée à l’auditeur chargé de l’instruction de cette affaire, en réponse à la demande de renseignements que celui-ci avait envoyé à la partie requérante, concernant le maintien de son intérêt aux recours, la partie requérante, par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué qu’elle souhaitait se désister de la procédure engagée devant le Conseil d’Etat; que le conseil de la partie requérante a confirmé cette décision lors des débats à l’audience du 1er juin 2007; qu’il y a donc lieu de décréter le désistement d’instance, DECIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.166 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre , le quatorze juin deux mille sept par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., K. T. GAYIBOR. J. VANHAEVERBEEK. XI - 16.166 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.285 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div