Arrêt 172291 - Diplômes - 14/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.291 No Rôle: A. 178972/XI-16339 Affaire: Arrêt 172291 - Diplômes - 14/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-22 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 20:36 Fiche Arrêt no 172.291 du 14 juin 2007 Enseignement et culture - Diplômes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 172.291 du 14 juin 2007 A. 178.972/XI-16.339 En cause : CAPATA Oana Cristina, ayant élu domicile chez Mes L. RASE & A. VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 novembre 2006, par Oana Cristina CAPATA, qui demande l'annulation de la décision de la Communauté française du 29 septembre 2006 qui refuse de lui octroyer l'équivalence complète du diplôme “d'inginer in profilul electric specializarea calculatare” (informatique) délivré par l'Université technique de Cluk-Napoca en Roumanie à celui d'ingénieur civil délivré en Communauté française; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 3 mai 2007, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 1er juin 2007; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me CARPENTIER loco Me NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; XI - 16.339 -1/2 Entendu, en son avis conforme, M. R.HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un acte du 27 février 2007, signé de la main de la requérante et adressé par les soins de ses avocats au Conseil d’Etat, celle-ci a clairement indiquée qu’elle se désistait de son recours en annulation introduit par lettre recommandée du 27 novembre 2006, contre la décision de refus d’équivalence complète de diplôme prise à son égard par la Communauté française le 29 septembre 2006; que régulièrement convoquée, la partie requérante n’a pas comparu ni personne en son nom à l’audience du 1er juin 2007; qu’il y a donc lieu de décréter le désistement d’instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatorze juin deux mille sept par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., K. T. GAYIBOR. J. VANHAEVERBEEK. XI - 16.339 -2/2 XI - 16.339 -3/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.291 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div