Arrêt 172292 - Diplômes - 14/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.292 No Rôle: A. 181102/XI-16353 Affaire: Arrêt 172292 - Diplômes - 14/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-22 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 20:36 Fiche Arrêt no 172.292 du 14 juin 2007 Enseignement et culture - Diplômes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 172.292 du 14 juin 2007 A. 181.102/XI-16.353 En cause : MENDILI Abdelhamid, ayant élu domicile chez Mes P. THIEL & P. SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat Rue du Mail, 13-15 1050 Bruxelles -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 16 février 2007 par Abdelhamid MENDILI, qui tend à la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant équivalence de niveau d'études réalisées à l'étranger du 15 décembre 2006 par lequel il est décidé : - de ne pas octroyer au requérant l'équivalence complète de son diplôme au diplôme de docteur en médecine délivré en Communauté française de Belgique; - que le diplôme du requérant témoigne d'un niveau d'études équivalent à celui qui est attesté par l'octroi en Communauté française de Belgique d'un grade académique de master; Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l'annulation de la même décision; R XI - 16.353 - 1/3 Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 3 mai 2007 fixant l'affaire à l'audience du 1er juin 2007; Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me P. THIEL, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me C. CARPENTIER, loco Me M. NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 31 mai 2007, l’avocat de la partie requérante a signalé au Conseil d’Etat que son client se désiste de son recours; que l’avocat de la partie requérante a confirmé cette déclaration lors des débats à l’audience du 1er juin 2007; qu’il y a lieu de décréter le désistement d’instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. R XI - 16.353 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le quatorze juin deux mille sept par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., K. T. GAYIBOR. J. VANHAEVERBEEK. R XI - 16.353 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.292 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div