Arrêt 172297 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 14/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.297 No Rôle: A. 158386/XIII-3597 Affaire: Arrêt 172297 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 14/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-26 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 06:48 Fiche Arrêt no 172.297 du 14 juin 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 172.297 du 14 juin 2007 A.158.386/XIII-3597 En cause : la Commune de Pepinster, rue Neuve 35 4860 Pepinster, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 décembre 2004 par la commune de Pepinster qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Theux, au lieu-dit "Laboru" et de l'extension de la zone économique existante (planche 42/8

1. s)et de la désaffectation partielle de la zone d'activité économique mixte existante à Pepinster et à Theux au lieu-dit "Maison- Bois" et son inscription en zone de parc d'intérêt paysager (planche 42/8 s); Vu l'arrêt no 140.840 du 17 février 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 3597 - 1/7 Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 6 septembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 3 mai 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 31 mai 2007; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me B. FRANCIS, loco Me J.-Cl. DELVILLE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit : 1. Le 18 octobre 2002, le Gouvernement wallon adopte un arrêté décidant la révision du plan de secteur de Verviers-Eupen, en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte. Ce même jour, il adopte un avant-projet de modification du plan, en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Theux, au lieu-dit "Laboru", en extension de la zone d'activité économique mixte existante (planche 42/8s) et de la désaffectation partielle de la zone d'activité économique mixte existante à Pepinster et à Theux, au lieu-dit "Maison-Bois" (planche 42/8s). Cet arrêté du 18 octobre 2002 est publié par mention au Moniteur belge du 11 décembre 2002. 2. Une étude d'incidences est déposée en août 2003. 3. Le 18 septembre 2003, le Gouvernement wallon adopte le projet de révision du plan de secteur de Verviers-Eupen, en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Theux, au lieu-dit "Laboru" et de l'extension de la zone XIII - 3597 - 2/7 économique existante (planche 42/8s) et de la désaffectation partielle de la zone d'activité économique mixte existante à Pepinster et à Theux, au lieu-dit "Maison-Bois" (planche 42/8s). Cet arrêté est publié par mention au Moniteur belge du 3 octobre 2003. 4. Une enquête publique se déroule du 15 octobre au 28 novembre 2003 à Theux et du 20 octobre au 3 décembre 2003 à Pepinster. Des réunions de concertation se tiennent le 3 décembre 2003 (commune de Theux) et le 8 décembre 2003 (commune de Pepinster). 5. La commune de Theux émet un avis favorable sur le projet le 23 décembre 2003, tandis que la commune de Pepinster émet un avis défavorable le 12 janvier 2004. Le projet fait en outre l'objet des avis suivants : - le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (C.W.E.D.D.), le 4 mars 2004 : étude d'incidences de très bonne qualité, avis défavorable sur l'opportunité du projet; - la Commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT), le 19 mars 2004 : avis défavorable. 6. Par un arrêté du 22 avril 2004, publié au Moniteur belge du 13 août 2004, le Gouvernement wallon adopte définitivement la révision du plan de secteur de Verviers-Eupen, en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Theux, au lieu-dit "Laboru", en extension de la zone économique existante (planche 42/8s) et de la désaffectation partielle de la zone d'activité économique mixte existante à Pepinster et Theux, au lieu-dit "Maison-Bois", et son inscription en zone de parc d'intérêt paysager (planche 42/8s). Il s'agit de l'acte attaqué; Considérant que la partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité du recours; qu'elle estime que la requête en annulation ne contient aucun exposé des moyens, la requérante n'indiquant pas quelles sont les dispositions légales qui auraient été violées par l'acte attaqué et en quoi elles l'auraient été; Considérant que, dans son mémoire en réplique, la requérante soutient qu'un premier moyen "constate que la réalisation d'une zone d'activité économique sur le site «Laboru» (et la modification du plan de secteur que cela sous-entend) n'implique pas du tout que le site «Maison-Bois» soit désaffecté d'une zone d'activité économique XIII - 3597 - 3/7 en zone de parc d'intérêt paysager", que le deuxième moyen "vise la circonstance que la zone d'activité économique mixte de «Maison-Bois» est déjà partiellement mise en oeuvre", et que le troisième moyen "fait état qu'une route communale est intégrée dans la zone de parcs et jardins instaurée par le nouveau zonage"; qu'en outre, le mémoire en réplique paraît soulever un moyen pris de la violation de l'obligation de motivation des actes administratifs : la requérante semble reprocher à l'acte attaqué de ne pas répondre adéquatement aux observations faites par la CRAT dans son avis défavorable du 19 mars 2004; Considérant que, selon l'article 2, § 1er, 2o, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, la requête doit contenir "l'objet de la demande ou du recours et un exposé des faits et des moyens"; Considérant qu'est un moyen de droit celui qui indique la règle de droit qui aurait été violée et la manière dont elle l'aurait été; Considérant que la requête en annulation est, en l'espèce, rédigée comme suit : " II. LES MOYENS L'inscription d'une zone d'activité économique au «Laboru», commune de THEUX, n'implique pas, qu'en compensation, la requérante doive subir la désaffectation de la zone visée par l'Arrêté attaqué au lieu dit «Maison-Bois». 1. Premier Moyen. ATTENDU QU'il est en effet incontestable que la Commune de THEUX a atteint ses objectifs, via la modification du plan de secteur, qui lui permettra d'installer un zoning sur le site du «Laboru». ATTENDU QUE si la requérante ne peut que se réjouir du succès de la Commune de THEUX, elle n'a cependant pas à subir les conséquences fâcheuses de cette nouvelle affectation en voyant une zone d'activité économique partielle, sur son territoire, être désaffectée en zone de parc d'intérêt paysager. ATTENDU QUE l'un n'implique absolument pas l'autre. QUE le développement des activités sur la zone d'activité mixte partielle du lieu-dit «Maison-Bois» a d'ailleurs toujours été géré par la requérante de manière constructive et consciencieuse. ATTENDU QUE par contre, les zones parcs et jardins prévues par le CWATUP n'ont pas encore fait l'objet d'arrêtés d'exécution ... ce qui paralyse totalement la gestion de la zone en question pour une durée indéterminée. XIII - 3597 - 4/7 ATTENDU QUE l'on rappellera qu'initialement la Commune de PEPINSTER était partie prenante au projet de départ concernant la zone d'activité économique «Laboru». ATTENDU QUE pour des raisons qui ne lui appartiennent pas, ce projet initial a été concentré exclusivement sur le territoire de la Commune de THEUX au lieu-dit «Laboru». QUE cependant, la requérante ne peut accepter qu'en compensation d'une zone d'activité économique créée uniquement sur la Commune de THEUX, on change l'affectation des terrains sur la Commune de PEPINSTER. 2. La zone d'activité économique mixte au lieu dit «Maison-Bois» est partiellement mise en oeuvre. ATTENDU QU'il est malheureusement constant que les actuels exploitants (que ce soit pour des activités commerciales ou pour des activités agricoles) risquent de voir leur marge de manoeuvre gravement perturbée relativement à l'évolution de leurs activités respectives. ATTENDU QU'en effet, les exploitants actuels risquent un préjudice grave ayant des répercussions éventuelles sur la localisation de leur activité qui, pourtant, jusqu'à présent, a toujours pu se développer avec bonheur et dans le respect de l'intégrité du site. ATTENDU QU'en effet, la zone de parc d'intérêt paysager n'étant pas urbanisable, la modification du plan de secteur telle que prévue aura une influence directe sur le patrimoine des propriétaires et/ou des exploitants actuels. ATTENDU QUE s'il existait de réels enjeux à la réaffectation du site, il conviendrait de comparer l'intérêt de ces enjeux avec les conséquences néfastes que la modification produirait pour les différentes personnes intéressées. QUE dans le cas qui nous occupe, la désaffectation de la zone prévue dans la zone d'activité économique mixte existant à PEPINSTER au lieu-dit «Maison-Bois», n'est dictée par aucun impératif et qu'il convient d'en tirer les conséquences. 3. Une route communale est intégrée dans la zone de parcs. ATTENDU QUE la présence d'une route communale intégrée dans la zone de parcs d'intérêt paysager est naturellement grandement préjudiciable puisque le Conseil Communal ayant compétence en matière de voirie, verra son pouvoir d'intervention relativement à cette voirie grandement obérée, en cas de projet de modification (élargissement notamment ou autre). 4. Tout autre moyen à faire valoir étant expressément réservé, notamment quant à la régularité de la procédure administrative relative à la révision du plan de secteur telle que portée par l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 22.04.2004. QU'il ressort manifestement des moyens décrits ou/et réservés que la désaffectation du lieu-dit «Maison-Bois» en zone de parcs d'intérêt paysager est constitutive de perturbations substantielles dans la gestion de la zone par la requérante et aux droits des différents propriétaires et/ou exploitants déjà présents sur place. QUE pourtant, cette désaffectation ne se justifie en rien, si ce n'est qu'on a clairement l'impression qu'il s'agit d'une compensation en supprimant une zone XIII - 3597 - 5/7 d'activité économique mixte afin d'en créer une dans les environs immédiats mais sur le territoire de la Commune de THEUX et ce, au détriment de la requérante. ATTENDU QUE l'Arrêté attaqué justifie cette désaffectation de la manière suivante : « considérant que cette désaffectation se justifie compte tenu des qualités paysagères du site concerné; qu'en conséquence le Gouvernement, dans ses Arrêtés du 18.10.2002 et 18.09.2003 a proposé de réaffecter ces terrains en zone de parcs d'intérêt paysager...». ATTENDU QUE cette motivation n'est guère convaincante puisque d'une part la requérante a toujours fait preuve d'une gestion rigoureuse du site (la preuve en est qu'actuellement, la REGION WALLONNE se plaît à souligner les qualités paysagères de la zone en cause) et qu'une affectation moins stricte dans ses conséquences (exemple : zone agricole), assurerait de manière suffisante la sauvegarde de l'intérêt naturel du site tout en ayant des répercussions moins restrictives tant pour la requérante que pour les exploitants ou propriétaires déjà sur place. QU'il convient donc d'annuler l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 22.04.2004 tel que précédemment décrit en ce qu'il désaffecte partiellement la zone d'activité économique mixte existant à PEPINSTER ET THEUX au lieu-dit «Maison-Bois» et son inscription en zone de parcs d'intérêt paysager (planche 42/8s)"; Considérant que la requête en annulation ne contient aucun exposé des moyens, la requérante n'indiquant pas quelles sont les dispositions légales qui auraient été violées par l'acte attaqué et en quoi elles l'auraient été; Considérant, par ailleurs, que le moyen soulevé pour la première fois dans le mémoire en réplique n'est pas d'ordre public et doit être considéré comme tardif, l'avis de la CRAT ayant été publié in extenso au Moniteur belge du 13 août 2004, aux pages 61.003 et suivantes, de sorte que ce moyen aurait pu et donc dû être soulevé dans la requête en annulation; Considérant que la requête en annulation est irrecevable; que l'exception est fondée, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. XIII - 3597 - 6/7 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatorze juin deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 3597 - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.297 Publication(
2. s)liée(
3. s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.840 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div