Arrêt 172298 - Divers (justice) - 14/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.298 No Rôle: A. 180732/XI-16350 Affaire: Arrêt 172298 - Divers (justice) - 14/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-22 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 06:48 Fiche Arrêt no 172.298 du 14 juin 2007 Justice - Divers (justice) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 172.298 du 14 juin 2007 A. 180.732/XI-16.350 En cause : MENTION Paul, ayant élu domicile chez Me M. DETHY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & F. BELLFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : RAYNAL Jean-Paul ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 1er février 2007 par Paul MENTION qui tend à la suspension de l’exécution de “l’arrêté royal du 17 novembre 2006 désignant Monsieur Jean-Paul RAYNAL au mandat de président du Tribunal de première instance de Charleroi pour un terme de sept ans en remplacement de Monsieur LACROIX dont le mandat prend fin”; R XI - 16.350 - 1/5 Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l'annulation de la même décision; Vu la requête introduite le 7 mars 2007 par laquelle Jean-Paul RAYNAL demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 3 mai 2007 fixant l'affaire à l'audience du 1er juin 2007; Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me THIEL, loco ME M. DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me L. RENDERS, loco Me B. CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il y a lieu d’accueillir la requête en intervention introduite par Jean-Paul RAYNAL bénéficiaire de l’acte critiqué; Considérant que le mandat de président du tribunal de première instance de Charleroi a été déclaré vacant par avis publié au Moniteur belge du 16 février 2006; que le requérant, qui est président au tribunal de première instance de Tournai, dont le mandat prend fin en octobre 2007, a posé sa candidature; que Jean-Paul RAYNAL, juge d’instruction au tribunal de première instance de Charleroi, a également posé sa candidature; que la partie adverse a sollicité les avis prévus par l’article 259quater du Code judiciaire; que l’avis du premier président de la Cour d’appel de Mons, chef de corps des deux candidats, était “particulièrement très favorable” en ce qui concerne le R XI - 16.350 - 2/5 requérant et “favorable” en ce qui concerne Jean-Paul RAYNAL; que les avis des bâtonniers des barreaux correspondant aux arrondissements des candidats étaient “incontestablement très favorables” dans le cas du requérant et “très favorable” dans celui de Jean-Paul RAYNAL; qu’enfin, les avis du président du tribunal de première instance de Charleroi était, pour chacun des deux candidats, “très favorable”; que le 8 juin 2006, le requérant a été entendu par la Commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice; que le 30 juin 2006, la Commission a présenté Jean-Paul RAYNAL à la fonction à pourvoir; que par un arrêté royal du 1er septembre 2006, la partie adverse a refusé cette présentation, estimant qu’il n’y a pas eu comparaison des titres et mérites des candidats; que le 4 octobre 2006, la Commission de nomination et de désignation a présenté une nouvelle fois Jean-Paul RAYNAL; qu’elle estimait qu’il pourrait être plus rapidement opérationnel dans l’exercice de ses nouvelles fonctions, à la fois en raison de l’expérience qu’il avait acquise au sein du tribunal de première instance de Charleroi et en raison d’un parcours professionnel plus varié qui lui avait permis de connaître les trois facettes de l’institution judiciaire; qu’un arrêté royal du 17 novembre 2006 a désigné Jean-Paul RAYNAL au mandat de président du tribunal de prelière instance de Charleroi; qu’il s’agit de la décision attaquée; Considérant que selon l'article 17, § 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, "la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable"; Considérant que, quant au risque de préjudice grave difficilement réparable que lui causerait l’exécution immédiate de l’acte attaqué, le requérant fait état de sa situation actuelle, qu’il a été désigné comme président du tribunal de première instance de Tournai par un arrêté royal du 3 octobre 2000, que son mandat prendra fin en octobre 2007 et qu’il a postulé à deux fonctions, celle de président du tribunal de première instance de Namur et celle de président au tribunal de première instance de Charleroi; qu’il explique qu’il a d’abord été désigné à la présidence du tribunal de première instance de Namur et que cette désignation fait l’objet d’une demande de suspension et d’un recours en annulation (affaire inscrite sous le numéro 177.051/XI- 16.311); qu’il fait valoir qu’en cas d’arrêt accordant la suspension de l’exécution de sa désignation comme président du tribunal de première instance de Namur, il ne pourra retrouver sa fonction de juge de paix puisque les Justices de paix de Pérulwelz et Quevaucamps n’existent plus et qu’aux cantons de Pérulwelz-Leuze-en -Hainaut, un R XI - 16.350 - 3/5 juge de paix est nommé et qu’il ne lui restera plus qu’à reprendre une fonction de magistrat au tribunal de première instance de Tournai qu’il aura présidé pendant sept ans, situation qu’il estime difficilement gérable pour lui-même mais aussi pour son successeur et l’ensemble de ses collègues; qu’il ajoute qu’il est âgé de 58 ans et qu’à l’issue de l’examen du recours en annulation il risque de dépasser la limite d’âge et de ne plus pouvoir présenter sa candidature; Considérant que l’arrêt n/ 167.911 du 16 février 2007 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 1er septembre 2006 désignant le requérant au mandat de président du tribunal de première instance de Namur; que le rejet de cette demande de suspension prive de tout fondement les arguments développés à l’appui du risque de préjudice grave difficilement réparable dans le cadre de la présente demande de suspension; que le risque de préjudice grave difficilement réparable n’est dès lors pas établi; Considérant que l’une des conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat pour que la suspension puisse être ordonnée n’est pas remplie, DECIDE: Article 1er. La demande en intervention introduite par Jean-Paul RAYNAL est accueillie. Article 2. La demande de suspension est rejetée. Article 3. Les dépens sont réservés. R XI - 16.350 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le quatorze juin deux mille sept par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., K. T. GAYIBOR. J. VANHAEVERBEEK. R XI - 16.350 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.298 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.339 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div