id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.330 No Rôle: A. 181490/XV-1381 Affaire: Arrêt 172330 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 15/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-19 Consultations: 70 - dernière vue 2026-07-02 19:51 Fiche Arrêt no 172.330 du 15 juin 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Ordonnée Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 172.330 du 15 juin 2007 A.181.490/XIII-4486 En cause :
(120s)a une superficie de 9381,58 m², la partie de cette parcelle affectée en zone pour constructions isolées ou groupées a, selon les requérants, une superficie de 7300 m², ce qui paraît au vu des plans ci-avant reproduits vraisemblable et n'est pas contesté par les parties adverse et intervenante; que la superficie des bâtiments implantés dans cette zone est de 2250 m², celle des cages d'escaliers de 125 m² et des deux locaux-poubelles de 32 m²; que la superficie construite hors sol est ainsi de 2407 m², ce qui représente un taux d'emprise de 33 % au lieu des 20 % autorisés; qu'outre que ce dépassement ne constitue manifestement pas une dérogation mineure, l'erreur de calcul du fonctionnaire délégué, tant sur la superficie à prendre en considération que sur l'emprise au sol des constructions, a vicié son raisonnement, comme l'indiquent les requérants; qu'il en résulte une erreur manifeste d'appréciation; Considérant que, pour le solde de la zone pour constructions isolées ou groupées à caractère vert non construite, la prescription 6.C.f dispose comme suit : " f. Pour les 4/5 de la superficie du terrain devant rester non bâtie, la destination sera changée et remplacée par celle de «zone verte de jardins et potagers» dont les prescriptions seront d'application et devront être obligatoirement respectées"; Considérant que la prescription 5.a et c relative à la zone verte de jardins et potagers dispose comme suit : " a. Cette zone est destinée à recevoir un aménagement paysager à usage privé, affecté au jardin d'agrément et potager. (...) c. Elle est libre de toute construction à l'exception de celles directement complémentaires à l'affectation de la zone (telles que les terrasses, serres, abris, piscines, ...) qui occuperont par propriété au maximum 1/5 de la superficie de la zone"; Considérant qu'à cet égard, il suffit de constater que la voirie intérieure, destinée certes uniquement aux véhicules de sécurité et aux déménageurs, ne peut être considérée comme étant directement complémentaire à l'affectation de la zone verte de jardins et potagers; qu'il en est de même des venelles et paliers d'accès aux escaliers; Considérant, quant à la hauteur des constructions, que celle-ci est régie par les articles 0.B.k et 0.B.l rédigés comme suit : XIIIr - 4486 - 17/27 " k. Les bâtiments entre mitoyens, implantés en front de bâtisse sur alignement, auront une hauteur pouvant varier entre 5,50 et 8 mètres à partir du niveau de la voirie plus une marche. Ils devront être composés de manière à former un ensemble architectural harmonieux avec les constructions qui leur sont contiguës; l. Les autres bâtiments auront un volume bâti maximum, à partir du niveau naturel le plus haut du périmètre construit, correspond à 2 niveaux d'une hauteur ne dépassant pas 2,80 mètres"; Considérant que, dans la motivation de l'acte attaqué, le fonctionnaire délégué distingue la grande parcelle de la petite; que, cependant, il indique, pour chacune de ces parcelles, que la hauteur des bâtiments est régie par l'article 0.B.k qu'il cite concernant la grande parcelle, alors que les immeubles de cette parcelle ne sont pas mitoyens à des constructions existantes et que c'est dès lors l'article 0.B.l, plus restrictif, qui s'applique; que, même s'il indique que la dérogation à l'article "0.B. k et l" est accordée, il y a lieu de constater que le fonctionnaire délégué n'a motivé la dérogation qu'au regard de la prescription 0.B.k; Considérant que le troisième moyen est sérieux; Considérant que les requérants prennent un quatrième moyen, notamment de la violation des articles 2, 3, 4 et 5 de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, de la violation des articles 2, 3, 142, 143 et 190 du CoBAT, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'excès de pouvoir; qu'en ce qui concerne la problématique de la circulation et de la mobilité, ils soutiennent que ni le rapport d'incidences ni la motivation du permis n'effectuent une évaluation de la demande actuelle en parkings compte tenu du bâti existant (nombre d'habitations présentes, caractéristiques de maisons sans garage, ...) et de la configuration des lieux (impossibilité de parcage dans diverses voiries avoisinantes); que, de même, selon eux, ni le rapport d'incidences ni le permis n'appréhendent de manière précise la "croissance du nombre des véhicules" générée par le futur projet, se limitant simplement à en reconnaître l'existence tout en minimisant l'importance eu égard à la nature des logements sociaux; qu'ils rappellent que le projet de lotissement prévoit 103 logements; qu'ils estiment, que compte tenu de la répartition des logements en une, deux ou trois chambres, il faut compter une population de plus de 300 habitants supplémentaires (le rapport d'incidences du 15 mars 2006, en sa page 9, indique 350 habitants sur base des 106 logements initialement prévus); qu'ils indiquent avoir, à titre de comparaison, procédé en soirée à un comptage dans les rues suivantes : XIIIr - 4486 - 18/27 Kriekenput, avenue des Faons et avenue des Belettes, situées dans le quartier proche du Homborch à Uccle qui ne comporte que des logements sociaux sans garage; qu'ils affirment que le comptage a donné 105 voitures pour 118 logements, soit presque un véhicule par logement; qu'ils se réfèrent aussi au taux de motorisation de la population en région bruxelloise ou à la norme retenue par le rapport d'incidences, pour en conclure que c'est entre 50 à 100 véhicules supplémentaires qui devront trouver une place dans le quartier du Moensberg, sans parler des véhicules des visiteurs occasionnels, alors que le quartier est actuellement déjà sursaturé; qu'ils soutiennent que la simple référence au fait que le quartier disposerait d'une bonne accessibilité publique est insuffisante, puisque le rapport d'incidences estimait que 53 emplacements de parking supplémentaires étaient nécessaires; qu'enfin, ils critiquent la référence faite par le fonctionnaire délégué à des projets futurs et hypothétiques, indépendants du présent projet, et dont la réalisation et les modalités ne sont nullement assurées; qu'ils concluent que, sur cette problématique, aucune évaluation appropriée n'a été effectuée et que le permis attaqué comporte une motivation inadéquate; Considérant que la partie adverse répond que des lacunes ou des erreurs dans un dossier de demande de permis d'urbanisme ne sont pas de nature à vicier la légalité de l'acte délivré sur la base d'un tel dossier dès lors qu'il est constant que l'autorité a pu statuer en pleine connaissance de cause; que, selon elle, la lecture du rapport d'incidences témoigne que l'autorité a parfaitement été informée des difficultés que le projet créerait en termes de mobilité; qu'elle cite ensuite le rapport d'incidences et l'acte attaqué sur la question de la mobilité et estime que la critique des requérants ne peut être suivie, sauf à substituer son appréciation à celle de la partie adverse, ce que le Conseil d'Etat ne peut faire; Considérant que l'intervenante soutient que la motivation du permis, quant à la question de la mobilité et du parking, est particulièrement détaillée et qu'il en est de même du rapport d'incidences sur lequel le permis s'appuie; qu'elle estime aussi qu'à supposer que le rapport contienne des lacunes, encore s'impose-t-il de démontrer que de telles lacunes aient faussé l'appréciation de la partie adverse, ce que les requérants ne font pas; Considérant que les demandes de permis relatives aux installations de classe I.B doivent faire l'objet d'un rapport d'incidences dont le contenu est défini à l'article 143 du CoBAT; XIIIr - 4486 - 19/27 Considérant que l'article 190 du CoBAT dispose que "la décision octroyant ou refusant le permis est motivée notamment au regard des atteintes sensibles à l'environnement ou au milieu urbain que peut porter le projet et des répercussions sociales ou économiques importantes qu'il peut avoir"; Considérant que le rapport d'incidences examine la question de la circulation et de la mobilité comme suit : " Circulation et Mobilité - La création de logements appelle inévitablement la croissance du nombre des véhicules. - Ceci induit un charroi en augmentation et la présence de véhicules en stationnement sur les abords. - Le projet prévoit de placer le maximum d*emplacements sur l*accotement privatif des rues existantes. - Une partie des emplacements supplémentaires est également située sur le terrain privatif, sur la partie non bâtissable de la parcelle en contrebas. - Les emplacements pour les personnes moins valides sont implantés partiellement à l*intérieur de l*îlot (5 emplacements) et partiellement sur les emplacements «réservés» en fonction de la nécessité en contrebas en alignement de la rue Moensberg. Incidence : - Dans le cas de logements sociaux, cette incidence est à relativiser, vu le niveau social de la population impliquant un parc automobile réduit. - Ainsi, dans le quartier résidentiel à densité de population à revenu plutôt aisé et possédant un parc automobile important, le charroi supplémentaire prévisible est relativement faible. - Mais le facteur prépondérant est le fait que le site est parfaitement desservi par la communication publique (3 lignes de bus et une halte du train de banlieue de la ligne no 26). En plus, les mesures suivantes sont prises : - Il n*y a pas d*emplacement ni de garage prévu à l*intérieur de l*îlot (sauf 5 emplacements pour les personnes moins valides). - La circulation à l*intérieur de l*îlot est réduit à néant par la création de barrières empêchant de traverser le site et par la création des voiries réservées strictement à desserte locale. - Le nombre de parkings créé autour de l*îlot est de 53 emplacements, correspondant à 50% des logements. Ceci est conforme à l*arrêté dit «de Draps» en matière de logements sociaux. - Il est considéré, que les emplacements placés sur la périphérie du terrain et accessibles de la voirie seront occupés durant la journée par d'éventuels navetteurs et le soir par les habitants du quartier. - De plus, chaque bloc d*habitation est équipé d*un local destiné au parcage de vélos". Considérant que le permis attaqué est motivé comme suit : " - Que, dans le cadre des programmes de logements sociaux, le nombre d'emplacements de parcage à prévoir s'apprécie en fonction des particularités des lieux, tenant compte des caractéristiques du stationnement en voirie publique, de l'accessibilité en transport en commun du bien ou encore du profil de mobilité des futurs habitants des logements; - Que le stationnement en voirie publique est important, notamment du fait de l'absence de constructions le long de la voie de chemin de fer; XIIIr - 4486 - 20/27 - Que la suppression d'emplacements destinés aux utilisateurs de la halte Moensberg face à la halte SNCB peut se justifier par l'établissement d'un parking de transit prévu au plan régional d'affectation du sol de l'autre côté de la rue du Bourdon; - Qu'il est prévu, dans le cadre des travaux d'aménagement du réseau express régional (RER) de déplacer la halte ferroviaire existante, ce qui impliquera un réaménagement des lieux permettant de créer de nouveaux emplacements de parking à proximité; - Que la zone bénéficie d'une bonne desserte par les transports publics, qui sera renforcée par la mise en oeuvre du RER; que les futurs habitants en bénéficieront; - Que les emplacements de parcage doivent s'implanter dans la zone prévue à cet effet dans le PPAS, les emplacements de parcage prévus en zone de recul devant être reportés en voirie"; Considérant que ni le rapport d'incidences ni le permis attaqué n'évalue la situation existante en termes de parking; que la vue des lieux a cependant permis de constater que le quartier est sursaturé, que ce soit dans la rue du Bourdon mais aussi dans la rue Moensberg qui est une voirie étroite ne permettant le parcage que d'un seul côté; que des emplacements sont, semble-t-il, occupés par des utilisateurs de la halte S.N.C.B. située de l'autre côté de la rue Moensberg (environ vingt); Considérant qu'il ressort du rapport d'incidences qu'à tout le moins 53 emplacements de parking sont nécessaires; que le fonctionnaire délégué n'évalue pas, quant à lui de manière précise le nombre d'emplacements requis, renvoyant notamment au "profil de mobilité des futurs habitants des logements" mais sans exposer quel serait ce profil; Considérant que le rapport d'incidences considère que les emplacements placés sur la périphérie du terrain et accessibles de la voirie, seront occupés durant la journée par d'éventuels navetteurs et le soir par les habitants du quartier, partant du postulat non étayé que les habitants du quartier utilisent leur voiture pour se rendre à leur travail; Considérant le permis attaqué entraîne la suppression d'au moins 5 emplacements publics face à la halte S.N.C.B. et la création d'un parking privé de 5 emplacements standards et 4 pour des personnes à mobilité réduite; Considérant que le fonctionnaire délégué indique que la suppression d'emplacements destinés aux navetteurs que le projet entraîne peut se justifier par l'établissement d'un parking de transit prévu au PRAS de l'autre côté de la rue du Bourdon et que la halte ferroviaire existante devrait être déplacée dans le cadre des travaux du R.E.R.; qu'il s'agit là cependant de projets futurs et hypothétiques dont le XIIIr - 4486 - 21/27 promoteur du projet et le fonctionnaire délégué n'ont pas la maîtrise; que, dès lors, la référence au fait que la zone bénéficie d'une bonne desserte par les transports publics, qui sera renforcée par la mise en oeuvre du R.E.R, et au fait qu'un parking de transit sera construit pour les navetteurs du futur R.E.R, est insuffisante à justifier le peu d'emplacements prévus (5 + 4), alors qu'à tout le moins, le rapport d'incidences estimait que 53 emplacements de parking supplémentaires étaient nécessaires; que le quatrième moyen est dans cette mesure sérieux; Considérant, quant à l'existence d’un risque de préjudice grave difficilement réparable, que les requérants rappellent que les parcelles sont situés dans le périmètre d*un plan particulier d*affectation du sol n/ 46bis "Fonds de Callevoet-Moensberg", la grande parcelle étant affectée en zone pour constructions isolées ou groupées à caractère vert, la petite parcelle en zone de constructions contiguës et en zone verte de jardins et potagers; qu’ils rappellent aussi que ce caractère vert se concrétise notamment par la limitation d*emprise au sol des constructions, l*affectation des parties non construites en "zone verte de jardins et potagers" et en l*exigence de l*intégration des constructions envisagées au micro- cadre environnant; qu’ils font valoir entre autres que le projet est en rupture totale avec la trame urbaine existante de par cette implantation en intérieur d*îlot (spécifiquement des blocs B et C), la construction d*une voirie intérieure et la perte des jardins en intérieur d*îlot; qu’ils estiment qu'en outre, il faut tenir compte de la déclivité du terrain qui est en pente d*Est en Ouest, passant de la rue du Bourdon vers le Moensberg Ouest d*une cote de 21 mètres à 7 mètres, soit une déclivité de 14 mètres, les requérants étant du coté bas de cette déclivité; qu’ils soutiennent qu’ainsi, si l*on tient compte de la réalité d*implantation, tributaire de la pente du terrain, les différences de hauteur visibles et effectivement ressenties sont encore plus impressionnantes; que le second requérant fait valoir notamment qu'il est le voisin le plus proche du site d*implantation qui est directement concerné par l*implantation du bloc B qui s*implante tout au long de la limite présumée du terrain d*implantation, en bordure immédiate de son jardin et qu'il devra subir une perte de vue, une concentration excessive de logement et une atteinte à son intimité et à sa vie privée par les vues droites dont disposeront les immeubles du bloc B; que, par ailleurs, les requérants soutiennent que le préjudice grave et difficilement réparable est également lié à l*incidence du projet en terme de mobilité, de circulation et de problème de stationnement; qu’ils affirment que la situation existante est déjà largement problématique et que le projet l*aggravera lourdement sur l*ensemble des voiries existantes puisque, compte tenu de la répartition des logements en une, deux ou trois chambres, il faut compter une population de plus de 300 habitants supplémentaires; XIIIr - 4486 - 22/27 qu’ils estiment que si l*on se réfère au taux de motorisation de la population en région bruxelloise ou à la norme retenue par le rapport d*incidences, c*est entre 50 à 100 véhicules supplémentaires qui devront trouver une place dans le quartier du Moensberg, sans parler des véhicules des visiteurs occasionnels; qu’ils constatent que le permis d*urbanisme délivré a pour résultat final de supprimer 8 emplacements publics déjà existants le long du Moensberg et de ne créer que 9 emplacements privés dont 4 réservés aux personnes à mobilité réduite; que si le projet fait face à un probable futur noeud de communication de transports publics qui comprendrait un parking de transit, ils estiment que ses effets sur le quartier n*affecteraient qu*avec certitude la zone de parking «sauvage» située rue de Linkebeek et que très modérément les 18 emplacements publics restant au Moensberg situés sur la section entre la rue du Bourdon et la rue de Linkebeek; qu’ils soutiennent, sur base de la création du seul emplacement de parking autorisé par le permis d*urbanisme, cette localisation a priori privilégiée ne modifiera pas fondamentalement la pression supplémentaire et excessive qui sera exercée sur le quartier en matière de parcage automobile et qui est provoquée par une densité de logements inadaptée aux seules voiries existantes; qu’ils concluent qu’en conséquence de l*exécution du permis d*urbanisme, la situation sera modifiée de manière totalement inattendue et grave, puisque le parcage en voirie deviendra quasi-impossible; qu’enfin, ils font valoir que le préjudice sera difficilement réparable dans la mesure où la construction, une fois réalisée, ne permettrait que très difficilement une remise dans le pristin état; qu’ils estiment qu’en effet, le caractère difficilement réparable du préjudice est lié au caractère très aléatoire de la remise en état des lieux, si, au terme d*une procédure en annulation, le permis devait être annulé alors qu*il est hautement probable que l*immeuble sera construit et les appartements loués ou vendus; Considérant que la partie adverse répond notamment qu’il apparaît que le préjudice allégué trouve son origine dans lesdites prescriptions urbanistiques et est donc sans relation causale avec l*acte attaqué qui n*est que l*exécution prévisible du P.P.A.S. n/ 46bis; qu’en ce qui concerne la perte d’intimité alléguée par le second requérant, elle se réfère au caractère constructible de la parcelle litigieuse dès lors que la zone de constructions isolées ou groupées à caractère vert fait face latéralement au n/ 28 appartenant au second requérant; qu’en ce qui concerne la perte de vue, elle estime que le second requérant a finalement une vue relativement réduite sur le projet dès lors que sa façade est orientée vers la rue Moensberg et que son jardin connaît une végétation constituant déjà un écran par rapport aux vues obliques sur le projet, lequel prévoit un écran végétal en mitoyenneté; qu’elle fait valoir que si à l'endroit du projet existe actuellement une vaste étendue champêtre et partiellement XIIIr - 4486 - 23/27 boisée, il n*en reste pas moins qu*il s*agit d*une zone constructible en manière telle que le projet ne porte nullement atteinte à un droit quelconque mais se borne à mettre un terme à un avantage dont les riverains ont pu bénéficier du seul fait qu*un terrain constructible n*a pas été immédiatement construit; qu’en ce qui concerne la perte d*intimité, par rapport au n/ 28 de la rue Moensberg, le bloc B est séparé par une distance de +/-30 mètres entre l*angle du bloc B et la façade arrière du n/ 28 de la rue Moensberg; qu’elle estime qu’à de telles distances, on ne peut parler de perte d*intimité; qu’en ce qui concerne la question de la mobilité, elle se réfère à l’acte attaqué qui adopte une position en matière de mobilité qui consiste à se fonder sur le transport public tant par bus que par train et estime que les appréciations émises sur ce point par le rapport d'incidences et par la partie adverse ne sont pas déraisonnables; que, selon elle, c’est la confrontation entre deux appréciations des choses qui est en cause: le transport public, d*une part, et le transport privé, d*autre part; qu’il n*apparaît toutefois pas que le fonctionnaire délégué aurait, en privilégiant l*option de transport public, commis une erreur manifeste d*appréciation; qu’en tout état de cause, quand bien même une augmentation de la circulation automobile due aux occupants de certains des appartements à construire entraînerait une gêne ou une nuisance, elle estime qu’il n*est pas établi que celle-ci atteindrait de toute façon un degré de gravité tel que requis pour qu*une suspension de l*exécution d*un permis d*urbanisme puisse être ordonnée, les requérants devant encore établir que ce préjudice revêt un caractère suffisamment grave et difficilement réparable; Considérant que l’intervenante estime elle aussi que, si préjudice il y a, celui-ci trouve sa cause dans le plan d*aménagement autorisant des constructions dans la zone en question; qu’elle affirme que si les constructions autorisées peuvent avoir un impact sur la vue des voisins, l*admissibilité de ce préjudice tient tout d*abord aux qualités esthétiques du paysage dont le requérant, en raison de la mise en oeuvre du permis, se verrait priver, ce qui n’est pas le cas en l’espèce; qu’outre la question de l*intérêt paysager du site en question, elle observe notamment que la maison du second requérant se situe à 19 mètres du projet litigieux et que, dès lors que la partie latérale de son habitation ne possède pas de fenêtre, le requérant ne pourrait avoir de vue, et encore, seulement oblique, sur les constructions projetées que de la façade arrière de son habitation; qu’elle ajoute que cette façade est séparée des constructions litigieuses par un écran végétal, composé d*arbres de près de 20 mètres de haut, de nature à limiter très fortement la vue qu*il pourrait avoir sur ces dernières; que, de même, compte tenu de la distance relativement importante le séparant des constructions projetées et de l*existence de cet écran végétal, le second requérant ne peut raisonnablement pas invoquer une perte d*intimité; qu’elle constate XIIIr - 4486 - 24/27 que le second requérant se plaint des vues éventuelles sur son jardin et non sur son habitation et que de telles vues, en milieu urbain ou semi-urbain, n*ont rien d*exceptionnelles et ne sont, en tout cas, pas de nature à constituer un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’en ce qui concerne la question de la mobilité, elle souligne qu*en milieu urbain ou semi-urbain, l*augmentation de la circulation automobile ne saurait être considérée comme un risque de préjudice grave difficilement réparable et qu’en outre, les requérants ne démontrent pas que l*augmentation de la circulation automobile sera telle qu*elle sera nécessairement constitutive, dans leur chef, d*un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle estime que ce risque de préjudice doit, en tout cas, être écarté pour ce qui est du second requérant qui possède un garage ainsi qu*un emplacement de parking privé et que le premier requérant, quant à lui, ne démontre pas, à suffisance, en quoi les problèmes de stationnement que pourrait générer le projet en cause seraient de nature à lui causer un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle estime enfin que la partie adverse a tenu compte de différents éléments dont le profil de mobilité des futurs habitants des logements et des possibilités de desserte en transports en commun des lieux; Considérant que l’implantation du bloc B, derrière le bloc C, le long du côté de la grande parcelle implique une rupture manifeste du cadre bâti environnant, comme cela a été établi lors de l’examen du premier moyen; qu’en raison de la présence du bloc B, le long du côté de la grande parcelle, voisine du terrain du second requérant, les vues de ce dernier depuis l’arrière de son habitation seront complètement fermées, alors qu’il pouvait prétendre, sur la base des prescriptions du P.P.A.S. n/ 46bis et du bon aménagement des lieux, à une vue dégagée sur l’intérieur de l’îlot; que, certes, le bloc B est distant de l’habitation du second requérant de 19 mètres; que, cependant, en raison de son étendue, de la déclivité du terrain qui accentue l’impression de hauteur du bloc B qui s’étage vers le haut (de 25,70 mètres à 31,66 mètres en hauteur absolue à partir de la rue Moensberg) et de son orientation oblique, le second requérant aura un sentiment d’écrasement et de perte d’intimité due à la présence des nombreuses fenêtres donnant sur sa propriété; que, certes aussi, le jardin du second requérant est largement arboré, comme cela ressort de la vue des lieux; que, cependant, les arbres situés le long de sa propriété, dont il peut être regretté que le requérant les aient en partie élagués, dégageant ainsi la vue sur le terrain litigieux, sont à feuilles caduques et ne sont pas d’une hauteur suffisante pour masquer complètement la vue, notamment à partir des pièces de vie situées au premier étage; que la vue des lieux a ainsi permis de constater que le haut de la palissade du jardin du requérant correspond au pied du bloc B; qu’un tel préjudice XIIIr - 4486 - 25/27 résultant de la rupture du micro-cadre et de la perte d'intimité est grave et difficilement réparable; Considérant qu’en termes de circulation et de parking, il ressort de la vue des lieux ainsi que des photographies déposées par les requérants, que la rue Moensberg où résident les requérants est une rue pavée, très étroite, se terminant en cul-de-sac, où ne peuvent se garer des véhicules que d’un seul côté, à l’exception de la partie de la rue descendant de la rue du Bourdon occupée, semble-t-il, par des navetteurs; qu’il n’est pas possible ou très difficile de se croiser dans la rue des requérants; que la vue des lieux a permis de constater que la rue est déjà sursaturée; que, quoi que dise le fonctionnaire délégué sur la desserte présente et future de la zone en transports en commun, mais qui ne peut évidemment pas imposer aux futurs occupants de ne pas disposer de voiture, il est patent que la construction de 103 logements sociaux aura pour effet d’accroître la pression automobile dans le quartier; que le rapport d’incidences évalue le nombre de places nécessaires à 53, se fondant sur un arrêté; que le parking de transit qui serait créé en même temps que le R.E.R., outre qu’il reste hypothétique, sera réservé aux navetteurs et non aux habitants des logements sociaux qui ne disposeront eux que de 5 emplacements outre 4 réservés aux personnes à mobilité réduite, le permis supprimant même 5 emplacements de parking public existants; que les requérants évaluent celui-ci à un chiffre allant de 50 à 100; qu’à supposer même qu’il faille retenir le chiffre avancé dans le rapport d’incidences, il est manifeste que la rue Moensberg ne pourra absorber ce parcage supplémentaire, avec les conséquences qui s’en suivent de circulation difficile, de risque de parking sauvage et d'une quasi-impossibilité de se garer à proximité de son habitation; que ce risque de préjudice doit, dans ces circonstances, être tenu pour grave; Considérant que, compte tenu du caractère très aléatoire d’une remise des lieux en leur pristin état en cas d’annulation du permis, le risque de préjudice grave ainsi retenu, est difficilement réparable; Considérant que les conditions prévues par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour que la suspension de l'exécution de l'acte attaqué puisse être ordonnée sont réunies, XIIIr - 4486 - 26/27 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale dans la procédure en référé est accueillie. Article 2. Est suspendue l'exécution du permis d'urbanisme délivré à la Société du logement de la Région bruxelloise le 20 décembre 2006 par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale pour la construction de 103 appartements sociaux aux numéros 2 à 24, Moensberg et rue du Bourdon à Uccle. Article 3. Les dépens relatifs à la requête en intervention introduite par la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à la charge de cette dernière. Les dépens sont réservés pour le surplus. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le quinze juin deux mille sept par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GUFFENS. XIIIr - 4486 - 27/27 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.330 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.211.045 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div