Arrêt / Arrest 172619 - Divers (fonction publique) / Varia (openbaar ambt) - 22/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.619 No Rôle: A. 158196/XIII-3581 Affaire: Arrêt / Arrest 172619 - Divers (fonction publique) / Varia (openbaar ambt) - 22/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-04 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 21:26 Version(s): Fiche Arrêt no 172.619 du 22 juin 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision Texte français (Titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973). CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 172.619 du 22 juin 2007 A.158.196/XIII-3581 En cause : PETERS Joseph, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale SELOR. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 décembre 2004 par Joseph PETERS qui demande l'annulation de la décision du Bureau de sélection de l'administration fédérale SELOR du 11 octobre 2004, selon laquelle il n'est pas en possession d'un des diplômes requis pour l'admission aux épreuves de constitution de réserves de candidats germanophones du niveau II+ (rang II+C) pour l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone et pour le ministère de la Communauté germanophone, portant les numéros de référence ADD03005 et ADD04015; Vu l'arrêt no 151.110 du 9 novembre 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 10 janvier 2006 par la partie requérante; XIII - 3581 - 1/3 Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. WIMMER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 8 juin 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. WIMMER, auditeur, du 8 septembre 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 12 septembre 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 15 juin 2006, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. XIII - 3581 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-deux juin deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3581 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.619 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.110 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div