Arrêt 172724 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 25/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.724 No Rôle: A. 184059/XI-16390 Affaire: Arrêt 172724 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 25/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-06-26 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 21:07 Fiche Arrêt no 172.724 du 25 juin 2007 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 172.724 du 25 juin 2007 A. 184.059/XI-16.390 En cause : DELVAUX Alex, ayant élu domicile chez Me H. BARTHOLOMEEUSEN, avocat rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice ------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 19 juin 2007 par Alex DELVAUX, qui tend à l’annulation et à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de “la décision de date inconnue prise par la Ministre de la Justice dans le cadre de l’exécution de l’arrêté royal de retrait du 25 avril 2007, qui retire l’arrêté royal du 11 novembre 2002 lequel opérait désignation du procureur du Roi de Nivelles”, par laquelle “la Ministre a fait choix d’exécuter l’arrêté royal précité, non pas en remettant l’emploi en compétition, mais en réactivant la procédure initiale qui avait été lancée par une mise en compétition publiée au Moniteur belge du 15 mars 2002”; Vu l'ordonnance du 20 juin 2007, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience de référé du 25 juin 2007 à 9 heures 30; Vu la note d’observations de la partie adverse et le dossier administratif; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me H. BARTHOLOMEEUSEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; R - 16.390 - 1/3 Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat, modifié notamment par l’arrêté royal du 25 avril 2007; Considérant qu’il ressort du dossier administratif qu’à la suite de l’arrêté royal du 25 avril 2007 retirant l’arrêté royal du 11 novembre 2002 par lequel M. Jean-Claude Elslander, juge au tribunal de première instance de Nivelles, était nommé substitut du procureur du Roi près ce même tribunal et en outre désigné au mandat de procureur du Roi pour un terme de sept ans, retrait consécutif à la procédure en annulation introduite par le demandeur, le conseiller général R. Meerman du Service du personnel, Direction générale de l’organisation judiciaire du Service public fédéral Justice, agissant au nom du ministre, a, le 1er juin 2007, transmis au président de la Commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice la liste des personnes qui maintenaient leur candidature à cette fonction, parmi lesquelles le demandeur et M. Jean-Claude Elslander; qu’il s’agit de la décision attaquée, à laquelle le demandeur reproche en substance d’avoir “réactivé” une procédure qui ne pouvait pas se poursuivre alors qu’il aurait fallu, pour le ministre, procéder à une réouverture de la vacance de l’emploi; Considérant que l’acte attaqué constitue une mesure préparatoire dans le cadre de la procédure de désignation à l’emploi de procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles déclaré vacant le 15 mars 2002, désignation qui est un acte administratif complexe composé de divers actes successifs préparatoires à la décision finale; que, quand bien même un tel acte préparatoire peut avoir une influence sur la décision finale et que sa légalité pourrait être critiquée lors d’un recours en annulation de la désignation qui s’en suivrait, il n’est pas susceptible d’être annulé par le Conseil d’Etat parce qu’il ne fait pas en l’espèce, en tant que tel, grief au demandeur; Considérant qu’il s’ensuit que la demande de suspension n’est pas recevable, R - 16.390 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-cinq juin deux mille sept, par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme LAUVAU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. LAUVAU. J. MESSINNE. R - 16.390 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.724 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.457 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div