← België

Arrêt 172741 - Divers (fonction publique) - 26/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.741 No Rôle: A. 57307/VIII-3982 Affaire: Arrêt 172741 - Divers (fonction publique) - 26/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-26 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 06:51 Fiche Arrêt no 172.741 du 26 juin 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 172.741 du 26 juin 2007 A.57.307/VIII-3982 En cause : COCLE André, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés, actuellement,

  1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,
  2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes :
  3. COPPEE Paul, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi,
  4. LEBRUN Pierre, avenue des Genêts 15 1435 Hévillers,
  5. DEGAND Christine, rue Vitale Françoisse 115 - 2/3 6001 Marcinelle. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, VIII - 3982 - 1/6 Vu la requête introduite le 5 avril 1994 par André COCLE qui demande l'annulation des : " décisions suivantes prises par les parties adverses en date du 16 décembre 1993 et par lesquelles les candidatures du requérant aux emplois concernés ont été rejetées et ont été nommés au Fonds communautaire pour l'intégration sociale et profession- nelle des personnes handicapées : - en qualité de premiers conseillers : Madame DEGAND Christine et Monsieur BIOUL Jacques, - en qualité de directeurs d'administration : Messieurs CAUDRON Bernard, ESSER François et GUBBELS André; - en qualité d'inspecteur général à l'administration centrale : Monsieur Pierre LEBRUN; - en qualité d'inspecteur en chef directeur, Monsieur Paul COPPEE"; Vu l'arrêt no 160.635 du 27 juin 2006 rouvrant les débats et renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire; Vu l'arrêt no 165.133 du 27 novembre 2006 rouvrant les débats et désignant la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en tant que partie adverse; Vu les requêtes introduites les 26 octobre, 4 novembre et 5 décembre 1994 par lesquelles Pierre LEBRUN, Paul COPPEE et Christine DEGAND demandent à être reçus en qualité de partie intervenante; Vu les ordonnances des 23 novembre et 16 décembre 1994 accueillant ces interventions; Vu l'ordonnance du 27 février 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 20 avril 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour le requérant, Me MARICQ, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour les parties adverses, et Me DETRY, avocat, comparaissant pour la deuxième partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VIII - 3982 - 2/6 Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :
  6. Le 3 juillet 1991, le Conseil de la Communauté française adopte un décret relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. Ce décret, qui crée un Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, porte notamment ce qui suit : " Article
  7. L'Exécutif règle le rattachement administratif des membres du personnel transférés à la Communauté française en provenance du Fonds national de reclassement social des handicapés. A cette fin, l'Exécutif peut soit les transférer dans les services du Fonds, soit les transférer, à leur demande, dans ses services. (...) Article
  8. En vue de pourvoir à la première occupation des emplois du cadre organique du personnel du Fonds auxquels ne sont pas affectés des membres du personnel transférés en provenance du Fonds national de reclassement social des handicapés qui sont titulaires des grades correspondants, l'Exécutif peut fixer des règles dérogatoires au statut du personnel, pour les premières nominations opérées auxdits emplois. (...)".
  9. Par un décret du 22 juillet 1993 du Conseil de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, la politique des handicapés est transférée aux autorités précitées, à l'exception des normes déterminant les catégories de handicapés pris en charge. Ce décret prévoit, en son article 10, § 4, la suppression du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à la date d'entrée en vigueur d'un arrêté du Gouvernement communautaire réglant les modalités de dissolution de ce Fonds, ainsi que le transfert de ses biens, droits et obligations et de son personnel.
  10. Le 17 septembre 1993, le Gouvernement de la Communauté française prend un arrêté fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. L'article 6 de cet arrêté dispose comme suit : " En vue de pourvoir à la première occupation des emplois du cadre organique du personnel du Fonds, le bureau du Fonds peut déroger, pour les premières nomina- tions opérées auxdits emplois, aux dispositions du présent arrêté relatives au recrutement et à la carrière. VIII - 3982 - 3/6 Sont considérées comme «premières nominations» les premières nominations à chacun des emplois du cadre organique du personnel visées au premier alinéa du présent article qui ont lieu dans les six mois à compter de la date de publication au Moniteur belge de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française fixant le cadre organique du personnel du Fonds".
  11. Le 17 novembre 1993, le Moniteur belge a publié l'avis de vacance de septante-deux emplois, de grade 22 à 15, au Fonds communautaire et l'appel aux candidats à ces emplois. Cet appel, de même que les articles 6 à 9 de l'arrêté du 17 septembre 1993 précité, ont fait l'objet d'un recours en suspension d'extrême urgence. Par son arrêt no 45.049 du 25 novembre 1993, le Conseil d'Etat a rejeté ce recours pour défaut d'extrême urgence et pour défaut d'intérêt des parties en ce qui concerne le deuxième acte attaqué, celui-ci étant considéré comme un acte préparatoire ne faisant pas grief aux requérants.
  12. En sa séance du 16 décembre 1993, le bureau du Fonds communautaire a procédé, en application des articles 6 à 9 de l'arrêté du 17 septembre 1993, à septante et une nominations. Ces nominations, de même encore que les articles 6 à 9 de l'arrêté du 17 septembre 1993, ont fait l'objet d'une demande de suspension d'extrême urgence. Ce recours a été rejeté par le Conseil d'Etat pour défaut d'extrême urgence (arrêt no 45.427 du 22 décembre 1993).
  13. Le 5 janvier 1994, le GERFA et Alain THIRION ont demandé l'annulation et la suspension, selon la procédure ordinaire, des articles 6 à 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre
  14. Par l'arrêt no 46.093 du 11 février 1994, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de cet arrêté pour défaut de préjudice grave difficilement réparable.
  15. Le 1er décembre 1993, le requérant a posé sa candidature à des emplois de Premier Conseiller, Directeur d'administration et Inspecteur en chef-Directeur. VIII - 3982 - 4/6
  16. Le 19 décembre 1993, le Bureau du Fonds a nommé au grade de Premier Conseiller Christine DEGAND et Jacques BIOUL, au grade de Directeur d'administration Bernard CAUDRON, François ESSER et André GUBBELS, au grade d'Inspecteur général Pierre LEBRUN et au grade d'Inspecteur en chef-Directeur Paul COPPEE. Il s'agit des actes attaqués.
  17. La situation juridique du Fonds a ensuite évolué. Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 mars 1995 a déterminé les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds communau- taire pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 1995 a dissous ledit Fonds et a transféré ses biens, droits et obligations à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
  18. Christine DEGAND est pensionnée depuis le 1er octobre
  19. Jacques BIOUL a été transféré à la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement du Ministère de la Région wallonne depuis le 1er janvier 2004; Considérant que, selon l'annexe I à l'arrêté précité du 17 septembre 1993, le grade de premier conseiller appartient au rang 14, alors que les grades de conseiller et d'inspecteur en chef directeur appartiennent au rang 13 et ceux d'inspecteur général et de directeur d'administration relèvent du rang 15; que l'annexe II au même arrêté fixe des conditions de nomination différentes selon le rang considéré; que le requérant n'est pas recevable à attaquer par une seule et même requête des nominations faites à des emplois de rang différent; que le recours n'est recevable qu'à l'égard du premier acte attaqué dans la requête, étant la nomination de Christine DEGAND; que l'emploi attribué à celle-ci étant redevenu vacant en cours d'instance, le requérant n'a plus intérêt au recours; qu'il est sans intérêt d'examiner s'il existe un lien de connexité entre les nominations de Christine DEGAND et Jacques BIOUL au grade de premier conseiller dès lors que celui-ci n'occupe plus son emploi; que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. VIII - 3982 - 5/6 Article
  20. Les dépens, liquidés à la somme de 322,27 euros, sont mis à charge du requérant à concurrence de 99,16 euros et à charge des intervenants à concurrence de 74,37 euros chacun.. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six juin deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, M. NIHOUL, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3982 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.741 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.635 ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.133 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.