Arrêt 172742 - Divers (fonction publique) - 26/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.742 No Rôle: A. 57305/VIII-3994 Affaire: Arrêt 172742 - Divers (fonction publique) - 26/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-06 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 21:08 Fiche Arrêt no 172.742 du 26 juin 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 172.742 du 26 juin 2007 A.57.305/VIII-3994 En cause : COCLE André, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés, actuellement,

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
2. la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes :
3. GERKENS Jean-Marie, rue du Stockis 42 4340 Awans,
4. MANNEBACK Eric, rue des Rotons 40 1495 Villers-la-Ville,
5. DESCHAMPS Stéphane, avenue Demolder 165 1342 Limelette. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, VIII - 3994 - 1/4 Vu la requête introduite le 5 avril 1994 par André COCLE qui demande "l'annulation de la décision prise par les parties adverses en date du 16 décembre 1993 et par laquelle la candidature du requérant à l'emploi de conseiller au Fonds communau- taire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées a été écartée au motif que celle-ci ne respectait pas l'appel aux candidats et par laquelle auraient été, semble-t-il, nommés aux trois emplois en qualité de conseillers à ce fonds Messieurs GERKENS Jean-Marie, DESCHAMPS Stéphane, MANNEBACK Eric et Madame HOLSBEEK"; Vu les requêtes introduites le 24 mai 1995 par lesquelles Jean-Marie GERKENS, Eric MANNEBACK et Stéphane DESCHAMPS demandent à être reçus en qualité de partie intervenante; Vu l’arrêt no 165.140 du 27 novembre 2006 rouvrant les débats et mettant deux nouvelles parties à la cause; Vu l'arrêt rectificatif no 166.408 du 8 janvier 2007 désignant la Région wallonne et la Commission communautaire française comme parties adverses; Vu les derniers mémoires des parties adverses; Vu l'ordonnance du 27 février 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 20 avril 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me MARICQ, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 17 novembre 1993, le Moniteur belge a publié l'avis de vacance de septante-deux emplois, du grade 22 à 15, au Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, et l'appel aux candidats à ces emplois; VIII - 3994 - 2/4 Considérant que, le 1er décembre 1993, le requérant a adressé sous pli recommandé quatre lettres au président du Fonds afin de poser sa candidature aux emplois de conseiller, premier conseiller, inspecteur en chef directeur, et directeur d'administration; que ces quatre lettres sont rédigées selon le même schéma, à savoir la présentation de la candidature à un emploi, l'exposé de la motivation du requérant, et des conséquences qu'il tirerait de sa nomination; qu'à ces lettres est annexé un curriculum vitae intitulé "acte de candidature" à chaque fois identique à l'exception de l'emploi postulé; Considérant qu'en ce qui concerne l'emploi de conseiller, la lettre du requérant se présente comme suit : " Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous présenter ma candidature à un emploi de conseiller au sein du Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées de la Communauté française. Ma candidature est motivée par ... (...) Je considère que ma nomination au sein de l'Administration du Fonds que vous présidez, entraîne de plein droit ma démission de son Conseil de gestion"; que le curriculum vitae se présente comme suit : " Acte de candidature Emploi de Conseiller à l'Administration du Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle de la Communauté française"; Considérant que les emplois de premier conseiller, d'inspecteur en chef directeur et de directeur d'administration étaient tous localisés à l'administration centrale du Fonds; qu'en revanche, trois emplois de conseiller étaient à attribuer à l'administration centrale et un emploi de conseiller à chaque bureau régional, soit Bruxelles, Mons, Liège, Namur et Dinant; qu'il n'est pas contesté que, selon l'appel aux candidats, ceux-ci devaient préciser la localisation de l'emploi postulé lorsque plusieurs postes du même grade étaient mis en compétition dans plusieurs résidences administra- tives; Considérant qu'il résulte des différentes lettres et actes de candidature du requérant qu'il utilise le terme "Administration" par opposition à "Conseil de gestion" et non comme choix de résidence administrative à l' "administration centrale"; que n'ayant pas opéré le choix qui s'imposait à lui, le requérant a introduit une candidature incomplète et donc irrecevable; qu'il s'ensuit que, dès lors qu'il ne conteste pas la VIII - 3994 - 3/4 recevabilité de la candidature des personnes dont il attaque la nomination, le requérant n'a pas intérêt à son recours; que celui-ci est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 322,27 euros, sont mis à charge du requérant à concurrence de 99,16 euros et à charge des intervenants à concurrence de 74,37 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six juin deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, M. NIHOUL, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3994 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.742 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.140 ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.408 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div