Arrêt 172745 - Divers (fonction publique) - 26/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.745 No Rôle: A. 150168/VIII-4454 Affaire: Arrêt 172745 - Divers (fonction publique) - 26/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-26 Consultations: 49 - dernière vue 2026-06-29 21:09 Fiche Arrêt no 172.745 du 26 juin 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 172.745 du 26 juin 2007 A.150.168/VIII-4454 En cause : PREVOT Maxime, ayant élu domicile chez Me Didier d'ARVENG, avocat, rue Galliot 15 5000 Namur, contre :

1. l'Association de pouvoirs publics "Solidarité et Santé", ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 mars 2004 par Maxime PREVOT qui demande l'annulation de la décision prise le 25 novembre 2003 par le conseil d'administration de l'association de pouvoirs publics "Solidarité et Santé" désignant Josette HENRY-LONNOY comme membre du comité de gestion, ainsi que de la décision d'approbation prise par l'autorité de tutelle; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 7 juin 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 4454 - 1/4 Vu l'ordonnance du 12 octobre 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 10 novembre 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me d'ARVENG, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me DEPRE, loco Me THIEL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants : L'Association de pouvoirs publics "Solidarité et Santé" est composée du centre public d'action sociale de Namur et de la province de Namur. Elle a été créée en application du chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. L'article 3 des statuts de la partie adverse est rédigé comme suit : " L'Association a pour objet la gestion de tous les hôpitaux, polycliniques, laboratoi- res, services médico-techniques et tout autre service de soins extra-hospitaliers en vue d'assurer aux personnes et aux familles, sans distinction aucune notamment d'opinion philosophique, religieuse ou politique, l'aide médicale, médico-sociale et psychologique conformément à l'article 57 de la loi organique des Centres Publics d'aide sociale. L'Association gère à dater du 1er janvier 1992 (mil neuf cent nonante-deux) le centre Hospitalier Régional de Namur issu de la fusion de la Clinique Saint-Camille et du Centre Hospitalier Provincial (...)". Un des organes de la partie adverse, le comité de gestion, est composé de onze membres, dont deux sont issus du conseil de l'aide sociale. Dans le courant du second semestre de l'année 2003, Claude WANET- RUOL a démissionné de sa fonction de conseiller de l'aide sociale, ce qui a entraîné son retrait du comité de gestion du CHR dans lequel elle siégeait en qualité de membre du Centre démocrate humaniste du conseil de l'aide sociale. VIII - 4454 - 2/4 Le conseil d'administration s'est réuni le 25 novembre 2003 pour pourvoir à son remplacement et a élu Josette HENRY-LONNOY, membre du Parti socialiste du conseil de l'aide sociale. Il s'agit du premier acte attaqué. Cette délibération, étant soumise à l'approbation du Gouvernement de la Région wallonne en application de l'article 126, § 2, de la loi précitée du 8 juillet 1976, a été transmise à l'autorité de tutelle le 26 novembre
3. Le 2 décembre 2003, le requérant a introduit un recours auprès du Ministre compétent. Le gouvernement wallon n'a jamais notifié son approbation dans le délai de quarante jours qui lui était imparti ni sollicité la prorogation de ce délai. En conséquence, le premier acte attaqué est censé avoir été approuvé par la deuxième partie adverse. Cette approbation implicite constitue le deuxième acte attaqué; Considérant qu'à la suite des élections communales de 2006, le requérant a été élu échevin de la ville de Namur; que n'ayant plus vocation à être membre du comité de gestion de la première partie adverse, il n'a plus intérêt au recours; qu'en raison des circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la première partie adverse, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la première partie adverse. VIII - 4454 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six juin deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4454 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.745 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div