Arrêt 172760 - Divers (fonction publique) - 26/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.760 No Rôle: A. 89292/VIII-1683 Affaire: Arrêt 172760 - Divers (fonction publique) - 26/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-26 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 21:13 Fiche Arrêt no 172.760 du 26 juin 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 172.760 du 26 juin 2007 A.89.292/VIII-1683 En cause : VANDEN MOSSELAER Hubert, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : JORDAN Chantal rue Camille Coquilhat 15 1040 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 janvier 2000 par Hubert VANDEN MOSSELAER qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 septembre 1999 nommant Chantal JORDAN au grade de conseiller auprès du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale à dater du 1er novembre 1999 dans le cadre linguistique français et de la décision implicite de ne pas nommer le requérant à ce poste; Vu la requête introduite le 21 juillet 2000 par laquelle Chantal JORDAN demande à être reçue en qualité de partie intervenante; VIII - 1683 - 1/3 Vu l'ordonnance du 4 septembre 2000 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 31 janvier 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la lettre du 2 octobre 2006 remettant l'affaire sine die; Vu l'ordonnance du 5 février 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 2 mars 2007; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me LAURENT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me BELLEFLAMME, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’acte attaqué a été retiré par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 avril 2006; que le même jour, la partie adverse a pris un arrêté portant nomination de Chantal JORDAN en qualité de conseiller, grade de rang A 13, auprès du service du personnel du service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale et portant changement de grade au grade de directeur de rang A 3; que le requérant a attaqué l’arrêté portant nomination et changement de grade (affaire G/A. 175.825/VIII-5.619), mais n’a pas attaqué l’arrêté de retrait du 20 avril 2006; que ce dernier est devenu définitif; que l’acte attaqué a ainsi disparu de l’ordonnancement juridique, en sorte que le recours est devenu sans objet, VIII - 1683 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 173,53 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six juin deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1683 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.760 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div