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Arrêt 172761 - Divers (fonction publique) - 26/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.761 No Rôle: A. 103288/VIII-5738 Affaire: Arrêt 172761 - Divers (fonction publique) - 26/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-05 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 21:14 Fiche Arrêt no 172.761 du 26 juin 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 172.761 du 26 juin 2007 A.103.288/VIII-5738 En cause : ROYEZ Danielle, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1050 Bruxelles, contre : la ville de Thuin, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 avril 2001 par Danielle ROYEZ qui demande l'annulation : " - de la délibération du conseil communal de la ville de Thuin du 29 janvier 2001 mettant fin, à dater du 30 janvier 2001, à la fonction de directrice d'école sans classe à titre temporaire exercée par la requérante à l'école de Gozée et affectant la requérante, à dater du 30 janvier 2001, en qualité d'institutrice primaire à l'école de Ragnies, en lieu et place de Madame BAUDSON; - de la délibération du conseil communal de la ville de Thuin du 29 janvier 2001, désignant à titre temporaire à la fonction de directrice d'école pour l'école de Gozée, à dater du 30 janvier 2001, Madame Liliane BAUDSON, pour une période qui n'excédera pas quinze semaines"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 14 novembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VIII - 5738 - 1/6 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 27 février 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 20 avril 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me MARICQ, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. La requérante exerce depuis 1984 la fonction d'institutrice dans l'enseignement organisé par la partie adverse. Elle y a été nommée à titre définitif par délibération du conseil communal du 19 juin
  3. A partir du 1er septembre 1997, en vertu d'une délibération du collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse du 4 septembre 1997, ratifiée par le conseil communal le 29 septembre 1997, la requérante exerce la fonction de directrice sans classe de l'école de Gozée, en remplacement de son titulaire et pour la durée du congé de maladie accordé à ce dernier.
  4. Le 1er février 1999, alors que la requérante exerce toujours la fonction de directrice de l'école de Gozée, le directeur titulaire est admis à la retraite.
  5. Le 20 avril 2000, la partie adverse lance un appel aux candidats à la fonction de promotion de directeur d'école et annonce qu'elle affectera les candidats à ce poste dans l'une de ses écoles dont l'emploi est vacant.
  6. A la suite de cet appel, cinq personnes font acte de candidature parmi lesquelles Liliane BAUDSON, Rose-Marie HELLIN, et Anne-Marie LAURENT, ainsi que la requérante. VIII - 5738 - 2/6
  7. Par des délibérations du 31 mai 2000, le conseil communal de la partie adverse procède à la nomination à titre définitif et principal de Liliane BAUDSON, Rose-Marie HELLIN, et Anne-Marie LAURENT, en qualité de directrices d'école sans classe dans l'enseignement fondamental, à partir du 1er juillet
  8. Le conseil communal décide par ailleurs de l'affectation des trois personnes précitées. Egalement le 31 mai 2000, le conseil communal de la partie adverse décide d'affecter la requérante en tant qu'institutrice primaire, à l'école communale de Thuillies/Ragnies, à partir du 1er juillet
  10. Le 27 juillet 2000, la requérante introduit une demande de suspension et une requête en annulation des trois décisions de nomination précitées prises par la partie adverse le 31 mai 2000, ainsi que de la décision d'affectation du même jour qui la concerne. Le recours est enrôlé sous le numéro 94.006/VI-15.
  12. Dans son rapport du 28 septembre 2000 rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure, le membre de l'Auditorat chargé de l'instruction de l'affaire conclut à la recevabilité de la requête ainsi qu'à l'annulation des actes attaqués.
  13. Le 29 janvier 2001, le conseil communal de la partie adverse décide de retirer les décisions attaquées par le recours A. 94.006/VI-15.614, ainsi que de : - désigner à titre temporaire "à la fonction de directrice d'école pour l'école de Gozée, à dater du 30 janvier 2001, Mme Liliane BAUDSON [ ... ] et ce, pour une période n'excédant pas quinze semaines"; - reconduire Rose-Marie HELLIN "dans ses fonctions de directrice à titre temporaire à l'école de Thuin, qu'elle exerce depuis le 26 octobre 1998, et ce, pour une période qui n'excédera pas quinze semaines"; - reconduire Anne-Marie LAURENT "dans ses fonctions de directrice à titre temporaire à l'école de Thuillies, qu'elle exerce depuis le 26 octobre 1998, et ce, pour une période n'excédant pas quinze semaines"; - mettre fin "à dater du 30 janvier 2001, à la fonction de directrice d'école sans classe, à titre temporaire, exercée jusqu'à ce jour par Danielle ROYEZ à l'école de Gozée et d'affecter Mme ROYEZ, à dater du 30.01.2001, en qualité d'institutrice primaire à l'école de Ragnies, en lieu et place de Mme BAUDSON". VIII - 5738 - 3/6 Il s'agit des décisions attaquées.
  14. Le 17 avril 2001, la partie adverse envoie à la requérante copie des délibérations du conseil communal du 29 mars 2001, relatives à la nomination de Liliane BAUDSON, Rose-Marie HELLIN, et Anne-Marie LAURENT, en qualité de directrices d'école.
  15. Le 27 avril 2001, par son arrêt no 95.035, le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les demandes qui font l'objet du recours no 94.006/VI- 15614 précité.
  16. Le 4 octobre 2001, par son arrêt no 99.479, le Conseil d'Etat a annulé les délibérations du 29 mars 2001; Considérant que, compte tenu de l'arrêt no 99.479 du 4 octobre 2001, l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie adverse dans son dernier mémoire n'a pas d'objet; Considérant que la requérante prend notamment un moyen, le second de la requête, de la violation de l'article 50 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du défaut de motivation, de l'absence de comparaison des titres et mérites des candidats et de l'erreur manifeste d'appréciation; qu'elle expose que le premier acte attaqué désigne Liliane BAUDSON en qualité de directrice à titre temporaire à Gozée en visant notamment un rapport d'inspection établi le 23 janvier 2001 sur sa manière de servir qui est motivé par "la nécessité d'assurer un climat serein au sein des implantations scolaires et dans la continuité de fonctions correctement exercées" alors qu'en raison du retrait de la nomination de Liliane BAUDSON en qualité de directrice d'école, la requérante était censée n'avoir pas cessé d'exercer la fonction; qu'elle ajoute que ce retrait d'acte empêchait qu'il fût tenu compte, pour la comparaison des titres et mérites des candidats, du rapport établi sur la manière dont Liliane BAUDSON avait exercé la fonction de directrice de l'école de Gozée sous le couvert d'une nomination qui est censée n'avoir jamais existé; qu'elle estime que, dans ces conditions, l'acte attaqué ne pouvait se fonder sur "la nécessité d'assurer un climat serein au sein des implantations scolaires et dans la continuité de fonctions correctement exercées"; qu'enfin, la requérante considère qu'il n'y a pas eu comparaison des titres et mérites des candidats et que l'acte attaqué n'indique pas les motifs pour lesquels Liliane BAUDSON a été choisie plutôt qu'elle-même; VIII - 5738 - 4/6 Considérant que la partie adverse répond qu'il résulte de la motivation des actes attaqués que tous les documents utiles à la comparaison des titres et mérites des candidats en lice ont été soumis à la discussion au sein du conseil communal; qu'elle estime que le dossier administratif permet de constater que ces documents ont fait l'objet d'une discussion préalable et effective avant le vote au scrutin secret; qu'elle considère que le renvoi par référence au dossier de chaque candidate répond à l'obligation de motivation formelle et que la motivation des actes attaqués permet d'emblée de comprendre les raisons pour lesquelles la requérante a été démise de sa fonction de directrice à titre temporaire puisque les rapports tant de l'inspectrice cantonale que du médiateur font état des problèmes relationnels rencontrés par la requérante avec le personnel enseignant et les parents d'élèves; Considérant que les conditions de nomination à une fonction de promotion dans l'enseignement officiel subventionné sont fixées par l'article 49 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné; que, s'agissant de nominations à titre temporaire dans des emplois vacants d'une fonction de promotion, aucun ordre de priorité n'est fixé de sorte que le pouvoir organisateur dispose d'une compétence discrétionnaire et doit, lorsqu'il exerce cette compétence, procéder à la comparaison des titres et mérites des candidats; que la simple mention d'une "discussion et d'une délibération" ainsi que d'un "examen et (une) comparaison des titres et mérites des candidates, tels qu'ils résultent de leur dossier administratif respectif soumis à la délibération du Conseil communal" ne répond pas à cette exigence; que le dossier ne contient aucun document rapprochant les candidatures et ne révèle pas les critères qui ont amené la partie adverse à préférer Liliane BAUDSON à la requérante alors que celle-ci avait exercé la fonction à pourvoir et que sa rivale ne pouvait se prévaloir d'une telle expérience; qu'enfin, dès le moment où la partie adverse a procédé au retrait de la délibération du conseil communal du 31 mai 2000 nommant Liliane BAUDSON à titre définitif à l'emploi de directrice, la requérante était censée toujours exercer cette fonction à titre temporaire, de sorte que la motivation du premier acte attaqué relative à la nécessité de procéder à des désignations temporaires afin d'assurer la continuité du service public est inadéquate; que le moyen est fondé; Considérant qu'il est sans intérêt d'examiner les autres moyens de la requête, ceux-ci ne pouvant conduire à une annulation plus étendue, VIII - 5738 - 5/6 DECIDE: Article 1er. Sont annulées : - la délibération du conseil communal de la ville de Thuin du 29 janvier 2001 mettant fin, à dater du 30 janvier 2001, à la fonction de directrice d'école sans classe à titre temporaire exercée par Danielle ROYEZ à l'école de Gozée et l'affectant, à dater du 30 janvier 2001, en qualité d'institutrice primaire à l'école de Ragnies, en lieu et place de Liliane BAUDSON; - la délibération du conseil communal de la ville de Thuin du 29 janvier 2001, désignant Liliane BAUDSON à titre temporaire à la fonction de directrice d'école pour l'école de Gozée, à dater du 30 janvier 2001, pour une période qui n'excédera pas quinze semaines". Article
  17. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six juin deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, M. NIHOUL, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5738 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.761 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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