Arrêt 172787 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 27/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.787 No Rôle: A. 170768/XIII-4085 Affaire: Arrêt 172787 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 27/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-24 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 21:22 Fiche Arrêt no 172.787 du 27 juin 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 172.787 du 27 juin 2007 A.170.768/XIII-4085 En cause :

1. DOCHEZ Gérard,
2. DENAMUR Christiane, ayant élu domicile chez Me Christophe STEYAERT, avocat, rue De Boeck 54 1140 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 mars 2006 par Gérard DOCHEZ et Christiane DENAMUR qui demandent l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2005 du Gouvernement wallon relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale et son annexe; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 16 novembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 4085 - 1/4 Vu l'ordonnance du 15 mai 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 juin 2007; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me E. MORATI, loco Me Chr. STEYAERT, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me M. KOMBADJIAN, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête peuvent être résumés comme suit :
3. Les requérants exposent dans leur recours qu'ils sont propriétaires d'une surface commerciale inoccupée située au coin des rues de la Mutualité et de la Déportation à La Louvière; ils précisent, sans que cela fasse l'objet de contestations, que, selon les autorités compétentes, leur bâtiment est visé sous l'intitulé "Atelier HENIN - La Louvière".
4. Le 1er décembre 2005, le Gouvernement wallon adopte un arrêté relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale libellé comme suit : " Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 182, § 1er, modifié par l'article 104 du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative et entré en vigueur suite à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2005 faisant entrer en vigueur l'article 15 du décret du 1er avril 2005 (lire : 2004) relatif à l'assainissement des sites pollués et aux sites d'activité économique à réhabiliter; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005; Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 23 novembre 2005; Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, XIII - 4085 - 2/4 Arrête : Article 1er. Les sites d'activité économique désaffectés visés à l'article 182, § 1 , alinéa 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et er du Patrimoine figurent sur la liste annexée au présent arrêté. Article
5. Le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional la réhabilitation des sites visés à l'article 1er. Article
6. Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution de l'article 182, § 1er, alinéa 2, du même Code en ce qui concerne les sites visés à l'article 1er". Le site dénommé "Atelier HENIN - La Louvière" figure dans la liste annexée.
7. L'arrêté du 1er décembre 2005 et son annexe constituent l'acte attaqué. Il a été publié au Moniteur belge du 3 janvier 2006; Considérant que l'arrêté attaqué, qui n'a fait entre-temps l'objet d'aucune mesure d'exécution, a été modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 "modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale"; que ledit arrêté du 10 novembre 2006 a été publié au Moniteur belge du 28 novembre 2006 et que le tableau qui y est annexé ne reprend plus le site dénommé "Atelier HENIN - La Louvière"; Considérant qu'il s'ensuit que le recours a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
8. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIII - 4085 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept juin deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 4085 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.787 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div