Arrêt 172793 - Autres professions - 27/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.793 No Rôle: A. 174541/VI-17175 Affaire: Arrêt 172793 - Autres professions - 27/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-18 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 21:25 Fiche Arrêt no 172.793 du 27 juin 2007 Professions - Autres professions Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 172.793 du 27 juin 2007 G./A.174.541/VI-17.175 En cause : DIAZ VINUEZA Benito Filimon, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, no 51, boîte 16, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er juillet 2006 par Benito Filimon DIAZ VINUEZA qui demande l’annulation : " - de la décision datée du 5 mai 2006 et notifiée le 11 mai 2006 par laquelle la partie adverse déclare non fondé le recours formé par le requérant contre une décision de refus de délivrance d’un permis de travail C et décide de ne pas accorder le permis de travail sollicité; - de la décision datée du 5 mai 2006 et notifiée le 11 mai 2006 par laquelle la partie adverse déclare que le requérant ne peut bénéficier de la dispense de permis de travail"; Vu l’ordonnance du 22 août 2006 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension; Vu l'arrêt no 167.536 du 6 février 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VI - 17.175 - 1/2 Vu la note de Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 23 avril 2007 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept juin deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.175 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.793 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.536 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div