Arrêt 172794 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 27/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.794 No Rôle: A. 84686/VI-15126 Affaire: Arrêt 172794 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 27/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-18 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 21:25 Fiche Arrêt no 172.794 du 27 juin 2007 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 172.794 du 27 juin 2007 G./A.84.686/VI-15.126 En cause : l’association sans but lucratif FEDERATION BELGE DES CHAMBRES SYNDICALES DES MEDECINS, chaussée de Boondael, no 6/4, 1050 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par :

1. le Ministre de l’Economie, de l’Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
2. le Ministre de l’Intérieur,
3. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue de Fré, no 229, 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 juin 1999 par l’association sans but lucratif FEDERATION BELGE DES CHAMBRES SYNDICALES DES MEDECINS qui demande l'annulation de l’arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet; Vu l'ordonnance du 28 février 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; VI -15.126- 1/2 Vu la note de M. BOSQUET, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 25 mai 2007 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: er Article 1 . Le désistement d'instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept juin deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -15.126- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.794 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div