Arrêt 172795 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 27/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.795 No Rôle: A. 81410/VI-14831 Affaire: Arrêt 172795 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 27/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-18 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 21:26 Fiche Arrêt no 172.795 du 27 juin 2007 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 172.795 du 27 juin 2007 G./A.81.410/VI-14.831 En cause :

1. STIEVENART Ghislain, rue Léopold, no 221, 7080 Frameries,
2. DUFRANE Nadine, rue de la Verdure, no 92, 7080 Frameries,
3. GIANGRECO Giuseppe, rue de Taissières, no 52, 7080 Frameries,
4. GODEFROY Emmanuel, chaussée du Roeulx, no 189, 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante: WATIER Joëlle, rue Ferrer, n/ 280, 7080 Frameries. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 décembre 1998 par Ghislain STIEVENART, Nadine DUFRANE, Giuseppe GIANGRECO et Emmanuel GODEFROY qui demandent l’annulation de "la décision, non datée, du Ministre de la Région wallonne ayant le Budget et les Finances, l'Emploi et la Formation dans ses attributions, lui notifiée en date du 08.10.1998, aux termes de laquelle il met fin à l'intervention de la Région (wallonne) en sa faveur"; VI - 14.831 - 1/3 Vu la requête introduite le 24 décembre 1998 par laquelle Joëlle WATIER demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l’arrêt no 78.835 du 19 février 1999 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 31 mars 1999 par les parties requérantes; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 29 juin 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu les courriers adressés respectivement les 12, 15, 14 et 22 décembre 2006 aux parties requérantes par le greffe du Conseil d'Etat les informant de ce qu'il leur est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, VI - 14.831 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Joëlle WATIER est accueillie. Article
5. Le désistement d'instance est décrété. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 1512,19 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 347,06 euros chacune et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept juin deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 14.831 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.795 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.78.835 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div