Arrêt 172796 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 27/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.796 No Rôle: A. 136048/VI-16482 Affaire: Arrêt 172796 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 27/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-19 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 21:27 Fiche Arrêt no 172.796 du 27 juin 2007 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 172.796 du 27 juin 2007 G./A.136.048/VI-16.482 En cause : l’INSTITUT NATIONAL DES INVALIDES DE GUERRE, ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (en abrégé INIG), rue Royale, nos 139-141, 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : l’association sans but lucratif Fonds social des prisonniers politiques, ascendants, veuves et orphelins (FONPAVO), rue du Commerce, no 21, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu les requêtes introduites le 29 avril 2003 par l’INSTITUT NATIONAL DES INVALIDES DE GUERRE, ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, en abrégé INIG, qui demandent la suspension et l’annulation de "l’arrêté royal du 23 février 2003 portant décision de mettre en vente les homes de l’Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (en abrégé INIG) situés sur le territoire des communes de Dilbeek, Seny et Uccle", "de la décision du ministre de la Défense, notifiée à l’INIG le 13 mars 2003" et de "la décision du Ministre de la Défense, datée du 18 avril 2003 et communiquée au conseil d’administration de l’INIG le 28 avril 2003"; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; VI - 16.482 - 1/3 Vu la requête introduite le 24 juillet 2003 par laquelle l’association sans but lucratif Fonds social des prisonniers politiques, ascendants, veuves et orphelins (FONPAVO) demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance du 13 septembre 2006 accueillant cette intervention; Vu l'ordonnance du 20 mars 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 2 juin 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par l’association sans but lucratif Fonds social des prisonniers politiques, ascendants, veuves et orphelins (FONPAVO) est accueillie. VI - 16.482 - 2/3 Article 2. Le désistement d'instance est décrété. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 350 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept juin deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 16.482 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.796 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div