Arrêt 172895 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.895 No Rôle: A. 181133/XIII-4473 Affaire: Arrêt 172895 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-06 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 21:42 Fiche Arrêt no 172.895 du 28 juin 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Réouverture des débats Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 172.895 du 28 juin 2007 A.181.133/XIII-4473 En cause : BODART Luc, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, avenue Pasteur 6h 1300 Wavre, contre : la Ville de Daverdisse. Partie intervenante : MUYLAERT Paul, ayant élu domicile chez Me Yves MAGEROTTE, avocat, Laherie 5 6840 Neufchâteau. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le19 février 2007 par Luc BODART qui demande l'annulation "du permis d'urbanisme délivré en date du 9 août 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Daverdisse autorisant Monsieur et Madame MUYLAERT à construire notamment un parking à 3 places, rue du Château, no 58 sur un terrain cadastré section B, no 75d à Daverdisse"; Vu la demande introduite simultanément par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la requête introduite le 8 mars 2007 par laquelle Paul MUYLAERT demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu le dossier administratif de la partie adverse; XIII - 4473 - 1/3 Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 24 avril 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 25 mai 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me B. HENDRICKX, loco B. HAVET, avocat, comparaissant pour le requérant, Me K. MANNES, loco P. DAVREUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 8 mars 2007, Paul MUYLAERT demande à intervenir dans la procédure; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que l'auditeur a rédigé un rapport qui conclut au caractère manifestement fondé du recours; Considérant que l'affaire étant fixée à l'audience du 25 mai 2007, la partie requérante déclare se désister de son recours; qu'elle en avertit le Conseil d'Etat par une télécopie du 22 mai 2007; Considérant que le Conseil d'Etat doit pouvoir apprécier si rien ne s'oppose au désistement et ensuite le décréter; Considérant qu'en l'espèce la partie requérante n'a pas donné d'explication dans son acte de désistement; qu'à l'audience, son conseil s'était fait remplacer; Considérant qu'il y a lieu de rouvrir les débats et de fixer à nouveau l'affaire à une nouvelle audience pour entendre les explications de la partie requérante, XIII - 4473 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Paul MUYLAERT dans la procédure est accueillie. Article 2. Les débats sont rouverts. Article 3. L'affaire est fixée à l'audience publique du 10 septembre 2007 à 09h30. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-huit juin deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4473 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.895 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.384 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div