id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.966 No Rôle: A. 181996/VIII-5904 Affaire: Arrêt 172966 - Divers (fonction publique) - 29/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-04 Consultations: 49 - dernière vue 2026-06-29 21:50 Fiche Arrêt no 172.966 du 29 juin 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 172.966 du 29 juin 2007 A.181.996/VIII-5904 En cause : REUBSAETS Maxime, chaussée de Familleureux 16 7181 Feluy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la source 68 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 26 mars 2007 par Maxime REUBSAETS tendant à la suspension de l'exécution des actes suivants : " - la décision du ministre de la Fonction publique et des Sports du 24 janvier de régler la situation administrative du requérant suite à la décision d'autoriser M. François BOUTAY à exercer les fonctions supérieures de directeur à l'administration de l'Infrastructure, service régional du Brabant wallon, soit à la place occupée par le requérant; - la décision de l'administrateur général f.f. du 16 février 2007 confiant au requérant la gestion du secteur des Infrastructures administratives de la Communauté française dont les bureaux sont situés boulevard Léopold II, 44 à 1080 Bruxelles; - la décision de l'administrateur général f.f. du 21 février 2007 exécutant la décision susvisée au lundi 2 avril 2007; - l'arrêté ministériel du 18 janvier 2007 autorisant M. François BOUTAY à exercer les fonctions supérieures EXPI, à l'administration générale de l'Infrastructure, service régional du Brabant wallon"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation des mêmes décisions; VIIIr -5904 - 1/5 Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 12 juin 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 25 juin 2007; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me NINANE, loco Mes UYTTENDAELE et FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la demande sont les suivants :
- Le requérant a été promu par avancement de grade dans les services du Gouvernement de la Communauté française à la date du 1er février 1999, au grade de directeur, catégorie du grade administratif : groupe de qualification 1 par arrêté du Gouvernement du 26 février
- Il a été affecté, à la date du 1er février 1999, à l*emploi de directeur - catégorie du grade : administratif - groupe de qualification 1 - prévu au Service général des Infrastructures scolaires de la Communauté - Service régional du Brabant wallon par un arrêté du Gouvernement du 18 juin
- Le 30 novembre 2005, Joseph WILLIOT, Directeur général adjoint du Service régional des Infrastructures scolaires du Brabant wallon est admis à la pension de retraite. L*emploi de Directeur général adjoint était un emploi en extinction. Le requérant, en sa qualité de directeur administratif et de plus haut gradé du service en l*absence de directeur expert, a exercé la direction de fait du Service régional du Brabant wallon du Service général des Infrastructures scolaires. VIIIr -5904 - 2/5
- François BOUTAY, attaché principal, catégorie du grade : expert, groupe de qualification 1, est désigné pour l*exercice de la fonction supérieure de Directeur, catégorie de grade expert, groupe de qualification 1, à l*Administration générale de l*Infrastructure - Pour l*ensemble de l*administration générale - Services extérieurs - Service régional du Brabant wallon, poste n/ 13659, à partir du 1er janvier 2007 pour une période de 12 mois, par un arrêté du Gouvernement du 18 janvier
- Par une note du 21 février 2007, François BOUTAY est invité à prendre effectivement ses fonctions à Nivelles le lundi 12 mars
- Par une note du 16 février 2007, l*Administrateur général de l*Administration générale de l*infrastructure communique au requérant une note du Ministre de la Fonction publique du 24 janvier 2007 dont il résulte, d*une part, que François BOUTAY est désigné en qualité de fonctionnaire responsable (hiérarchiquement et fonctionnellement) du Service régional du Brabant wallon et, d*autre part, que la situation administrative du requérant doit être réglée "compte tenu des impératifs de bon fonctionnement de l'Administration générale de l*Infrastructure". Par une note du 21 février 2007, le requérant est invité à prendre effectivement ses fonctions à Bruxelles le lundi 2 avril
- Par une note du 16 mars 2007, le requérant est invité à une réunion préparatoire à sa prise de fonction à la Direction des Infrastructures administratives, le 27 mars 2007 à 10 heures; Considérant que, selon l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, "la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable"; Considérant, quant au risque de préjudice grave difficilement réparable, que le requérant expose que son éviction brutale vers un autre poste, alors qu'il a toujours exercé ses fonctions à la satisfaction de tous est "incompréhensible et s'apparente à un désaveu, voire à une sanction disciplinaire déguisée"; qu'il craint une atteinte à sa réputation et des conséquences néfastes pour le déroulement de sa carrière future, puisque, selon lui, cette "mutation" n'est pas motivée; qu'il fait état d'un affront, dans la mesure où le deuxième acte contesté est pris "compte tenu des impératifs de bon fonctionnement des services de l'A.G. de l'Infrastructure", ce qui signifierait que sa présence à la tête du service du Brabant wallon est considérée par sa hiérarchie comme contraire à l'intérêt du service et qu'il est devenu incompétent; qu'il souligne que, VIIIr -5904 - 3/5 directeur, il est remplacé par un attaché chargé des fonctions de directeur, ce qu'il considère comme vexatoire; qu'il ajoute que le préjudice risque d'être irréparable et s'en explique en ces termes :"En effet, entre les décisions contestées et un éventuel arrêt d'annulation de la Haute Juridiction administrative, il s'écoulera un laps de temps de quatre ou cinq ans. Entre-temps, le requérant aura perdu son poste de directeur au Brabant wallon, aura exercé d'autres compétences à Bruxelles et aura probablement "raté" différentes promotions suite à la mesure de "mutation" grave et irrégulière dont il est l'objet"; Considérant qu'en invoquant une atteinte à sa réputation ou à sa crédibilité, le requérant se plaint d'un préjudice moral; qu'un tel préjudice est, en principe, de nature à être réparé par un arrêt d'annulation; qu'en l'espèce, le requérant est sans doute dépité par les changements intervenus, mais n'établit pas le risque d'une atteinte à sa réputation; qu'il n'apparaît d'aucun des actes qu'il critique ni d'aucune pièce du dossier que ces changements trouveraient leur cause dans une appréciation négative de son comportement, de sa manière de servir ou de ses capacités professionnelles; qu'on n'y trouve pas la moindre critique à son égard; que le deuxième acte contesté est, certes, pris "compte tenu des impératifs de bon fonctionnement des services de l'A.G. Infrastructure"; qu'il ne se limite cependant pas à retirer au requérant la direction du service régional du Brabant wallon mais lui confie concomitamment la gestion du secteur des infrastructures administratives de la Communauté française; qu'il obtient donc une fonction équivalente, en fait et en droit, à celle qui était la sienne et ne subit aucune modification de son statut administratif ou pécuniaire; que l'on n'aperçoit pas en quoi il y aurait un affront à son égard; que le risque d'un préjudice moral grave n'est pas établi; Considérant que le préjudice professionnel allégué est décrit de manière tout à fait générale et est purement hypothétique; que le requérant ne précise pas quelle promotion il "raterait"; qu'en outre, il ne tient pas compte de l'obligation pour l'autorité investie du pouvoir de nommer ou de promouvoir de n'avoir égard, dans la comparaison des titres et mérites des candidats, que des éléments objectifs, à l'exclusion d'interprétations négatives et subjectives d'un changement d'affectation motivé par des impératifs de bon fonctionnement des services; Considérant que le risque de préjudice grave difficilement réparable imputable à l'exécution immédiate des actes contestés n'est pas établi; Considérant qu'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de VIIIr -5904 - 4/5 l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf juin deux mille sept par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIIIr -5904 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.966 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.278 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div