Arrêt 172978 - Divers (fonction publique) - 29/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.978 No Rôle: A. 89923/VIII-1711 Affaire: Arrêt 172978 - Divers (fonction publique) - 29/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-19 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 21:54 Fiche Arrêt no 172.978 du 29 juin 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 172.978 du 29 juin 2007 A.89.923/VIII-1711 En cause : COLLIN Jacques, rue Saint-Hubert 22 5600 Neuville, contre : la Poste. Partie intervenante : PAQUET Michel, rue de Noupré 23 5620 Florennes. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er mars 2000 par Jacques COLLIN qui demande l'annulation : - de la décision de la Poste d'accorder à Michel PAQUET, sa mutation volontaire du bureau de Philippeville 1, à celui de Florennes, - du refus implicite qui découle du premier acte attaqué, d'accorder au requérant, la mutation qu'il avait sollicitée pour cet emploi; Vu la requête introduite le 28 juillet 2000 par laquelle Michel PAQUET demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 16 août 2000 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 1711 - 1/3 Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 5 février 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. JOASSART, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 20 avril 2007 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 9 février 2007, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. VIII - 1711 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 173,53 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf juin deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1711 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.978 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div