Arrêt 172983 - Divers (fonction publique) - 29/06/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.983 No Rôle: A. 179128/VIII-5755 Affaire: Arrêt 172983 - Divers (fonction publique) - 29/06/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-26 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 21:56 Fiche Arrêt no 172.983 du 29 juin 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 172.983 du 29 juin 2007 A.179.128/VIII-5755 En cause : BAUDHUIN Emmanuel, ayant élu domicile chez Me François TULKEN, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des petites et moyennes Entreprises, des Classes moyennes et de l'Energie, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Muriel VANDERHELST, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 décembre 2006 par Emmanuel BAUDHUIN qui demande l'annulation de la note de service 2006/E2/000685 du 5 octobre 2006 du directeur général de la direction générale de l'énergie du Service public fédéral Economie, petites et moyennes Entreprises, Classes moyennes et Energie, adressée au personnel de sa direction générale, par laquelle de nouveaux responsables "Ressources humaines et budget" sont définitivement désignés, en remplacement du requérant; Vu l'arrêt no 168.373 du 1er mars 2007 qui suspend l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII - 5755 - 1/3 Vu la demande de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 25 mai 2007 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 168.373 du 1er mars 2007, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'acte attaqué; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 1er mars 2007; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la note de service 2006/E2/000685 du 5 octobre 2006 du directeur général de la direction générale de l'énergie du Service public fédéral Economie, petites et moyennes Entreprises, Classes moyennes et Energie, adressée au personnel de sa direction générale, par laquelle de nouveaux responsables "Ressources humaines et budget" sont définitivement désignés, en remplacement de Emmanuel BAUDHUIN. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5755 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf juin deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5755 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.983 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.373 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div