Arrêt 173139 - Divers (marchés et travaux publics) - 03/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.139 No Rôle: A. 184106/VI-17467 Affaire: Arrêt 173139 - Divers (marchés et travaux publics) - 03/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-03 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 22:06 Fiche Arrêt no 173.139 du 3 juillet 2007 Marchés et travaux publics - Divers (marchés et travaux publics) Décision : Ordonnée Confirmée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.139 du 3 juillet 2007 G./A.184.106/VI-17.467 En cause : la société anonyme ATU TRANSPORT, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 25 juin 2007 par la société anonyme ATU TRANSPORT, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l’exécution de "la décision de la partie adverse du 14 juin 2007 de lui retirer «la licence de transport n/ 16178 ainsi que toutes les autorisations de transport extra- communautaire dont [elle est] actuellement titulaire»", qui lui a été notifiée le 19 juin 2007; Vu l’arrêt no 172.923 du 28 juin 2007 suspendant provisoirement l’exécution de la décision attaquée et convoquant les parties à comparaître le 3 juillet 2007 à 10 heures 30; Vu la notification de l’arrêt aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, Président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Emmanuel van NUFFEL, avocat, comparaissant pour la partie requérante; VIr - 17.467 - 1/3 Entendu, en son avis contraire, M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par son arrêt no 172.923 du 28 juin 2007, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de l’acte attaqué; que cette suspension n’avait qu’un caractère provisoire en raison de l’absence de la partie adverse à l’audience du 28 juin 2007; Considérant que la partie adverse, dûment convoquée à l’audience de ce jour, a une nouvelle fois fait défaut; que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l’arrêt précité sous la réserve que son troisième considérant doit se lire comme suit: " Considérant, quant à l’objet du recours, que le conseil de la demanderesse fait valoir que la télécopie précitée du 27 juin 2007 de la partie adverse ne contient pas explicitement une décision de retrait de l’acte attaqué et que l’article 29 de l’arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route dispose comme suit: «Art.29. Les licences de transport national et les licences de transport communautaire qui ont fait l’objet d’un retrait visé à l’article 26 ne peuvent à nouveau être délivrées, sur demande, qu’un an au plus tôt après le retrait, lorsqu’au cours des cinq années précédant celui-ci, ces licences de transport ont déjà été retirées pour une raison analogue.»", DECIDE: Article 1er. La suspension ordonnée par l’arrêt no 172.923 du 28 juin 2007 est confirmée. Article 2. L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article 3. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. VIr - 17.467 - 2/3 Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations siégeant en référé, le trois juillet deux mille sept par : MM. GEUS, Président de chambre, QUERTAINMONT, Conseiller d’Etat, DAOUT, Conseiller d’Etat, Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. J.-Cl. GEUS. VIr - 17.467 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.139 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.923 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div