Arrêt 173141 - Divers (fonction publique) - 03/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.141 No Rôle: A. 104145/VIII-2244 Affaire: Arrêt 173141 - Divers (fonction publique) - 03/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-18 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 22:07 Fiche Arrêt no 173.141 du 3 juillet 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.141 du 3 juillet 2007 A.104.145/VIII-2244 En cause : IMPATIENT Francis, rue Braemt 78 1210 Bruxelles, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,
2. le Service d'Incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 mai 2001 par Francis IMPATIENT qui demande l'annulation des "arrêtés vraisemblablement pris le 15 février 2001 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et portant nomination au grade de chef de détachement, avec effet au 1er janvier 2001, de M. BILTERIJST et A. DEVONDEL"; Vu l'arrêt no 98.254 du 10 août 2001 rouvrant les débats et fixant l'affaire à l'audience publique du 28 août 2001 à 9.30 heures; Vu l'arrêt no 100.872 du 14 novembre 2001 rejetant la demande de suspension; VIII - 2244 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 15 janvier 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 9 mai 2007 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu la lettre du 16 mai 2007 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 4 juin 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 29 juin 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me RASSON, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 11 mai 2007, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur qui concluait au rejet du recours; VIII - 2244 - 2/3 Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'à l'audience du 29 juin 2007, elle a été entendue; qu'elle est présumée se désister de son recours; qu'il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois juillet deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2244 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.141 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.100.872 ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.98.254 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div