Arrêt 173143 - Divers (fonction publique) - 03/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.143 No Rôle: A. 179234/VIII-5761 Affaire: Arrêt 173143 - Divers (fonction publique) - 03/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-18 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 22:07 Fiche Arrêt no 173.143 du 3 juillet 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 173.143 du 3 juillet 2007 A.179.234/VIII-5761 En cause : DE COSTER Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDERHASSELT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 décembre 2006 par Jean-Michel DE COSTER qui demande l'annulation de "la décision rendue par la chambre de recours de la S.A. de droit public BELGACOM, en sa séance du 14 septembre 2006, qui a été notifié (sic) au requérant le 9 octobre 2006"; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 4 juin 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 juin 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 5761 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me BENAÏSSA, loco Me VANDERHASSELT, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 30 mars 2007, le "délégué du conseil d'administration" de la partie adverse a procédé au "retrait" de l'acte attaqué; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois juillet deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5761 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.143 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div