Arrêt 173144 - Divers (fonction publique) - 03/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.144 No Rôle: A. 178554/VIII-5731 Affaire: Arrêt 173144 - Divers (fonction publique) - 03/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-07-19 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 22:08 Fiche Arrêt no 173.144 du 3 juillet 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 173.144 du 3 juillet 2007 A.178.554/VIII-5731 En cause : COENEN Patricia, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 novembre 2006 par Patricia COENEN qui demande l'annulation "de la délibération du 13 juillet 2006 du Collège échevinal de la Ville de Liège relative à la promotion de cinq brigadières d'entretien"; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 18 mai 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VIII - 5731 - 1/2 Vu l'ordonnance du 4 juin 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 29 juin 2007; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 18 mai 2007, l'avocat de la partie requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois juillet deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Président, Le Greffier, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5731 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.144 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div